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1996, date à laquelle il s'est présenté à son poste de travail pour le quitter dans la demi-heure suivante, que cependant l'employeur n'allègue aucun élément qui soit de nature à établir que ce comportement fautif du salarié faisait obstacle au maintien du contrat de travail pendant le temps de préavis, en sorte que si le motif du licenciement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la gravité de la faute n'est pas caractérisée ; Attendu, cependant, que constitue une faute grave le comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que M. X...

a été embauchée, le 9 septembre 1999, par Mme Y..., en vue d'assurer la garde de son enfant ; que les parties sont convenues de l'utilisation de chèques emploi-service ; que les relations de travail ont été interrompues, le 5 novembre 1999 ; que Mme X..., estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de salaires et que le contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Mme Y...

de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis à leur disposition alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les époux X... s'étaient engagés à prendre en charge le coût des matériaux, quand l'employeur qui, tenu de leur délivrer un logement en bon état, aurait dû intégralement supporter les frais de remise en état des locaux, s'est ainsi enrichi sans cause légitime à leur détriment, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux réalisés par M. et Mme X...

a contesté cette mesure et a cessé de travailler en attendant que sa situation soit régularisée ; que par lettre du 26 mars 1996, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre son poste puis, le 4 avril suivant, l'a informé de ce qu'il le considérait comme ayant volontairement rompu son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié pendant un mois malgré mise en demeure de reprendre le travail rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'absence du salarié était motivée par la retenue injustifiée sur son salaire d'une somme au titre d'une amende forfaitaire, ce dont il résultait que, du fait du…

du 4 octobre 1997 qu'aucun accord n'a eu lieu entre celui-ci et la RMN sur les conditions de la cessation de son contrat de travail ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule une démission non équivoque du salarié permet de lui imputer la rupture de son contrat de travail ; que ne constitue pas une telle démission la rupture dont le salarié prend acte aux torts de l'employeur en invoquant la modification de son contrat ; que dès lors, en imputant la rupture de son contrat de travail à M.

; que, le 15 septembre 1994, il a été licencié pour non-respect des règles de l'entreprise et humeur intolérable envers l'employeuse ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeuse au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de l'employeuse qui faisaient valoir que le salarié avait démissionné le 30 avril 1994, et qu'un nouveau contrat à temps partiel avait été conclu le 14 juin 1994 ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par…

; que par lettre du 16 octobre 1998, l'employeur a notifié au salarié sa mutation au magasin à Pau Lescar à compter du 2 novembre 1998, date reportée au 1er décembre 1998 ; que le salarié a refusé cette mutation, qu'il a été licencié le 23 décembre 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa…

Attendu que la société Besson chaussures fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, constaté le caractère fictif de la société Sylco et requalifié les contrats de mandat conclus entre la société Besson chaussures et la société Sylco en contrat de travail de M. X... et de Mme Y... avec la société Besson chaussures, d'avoir jugé que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes subséquentes de M. X... et de Mme Y...

X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Esem Etirage : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M. X... de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du 18 août 1998 M. X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ; que la société IMPEX a mis fin au contrat à compter du 20 août 1998 sans procédure mais que M. X... ne réclame rien au titre de cette demande ; Attendu cependant, qu'en application de l'article L.

prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier à tout moment le secteur d'activité de cette dernière, faculté dont il avait été fait usage, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond, que l'intéressée avait été placée en position de détachement pour une durée de cinq ans, détachement prolongé pour une autre durée de cinq ans par arrêté du 20 mars 1992 ; d'où il suit qu'en déclarant que la modification sur un élément essentiel du contrat par l'employeur reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat à durée déterminée équivaut à la rupture avant terme de ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.

; qu'au cours de l'année 1995, la société Citizen Watch France, constituée à cette fin, a repris l'activité de distribution en France des produits de marque Citizen ; Attendu que la société Citizen Watch France fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Japan time à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariés et à payer en outre une indemnité au titre du non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

contrat de travail par lettre du 8 février 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-interêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L.

-off" transférée) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

a réclamé à la société la suppression du délai fixé pour la levée des options d'action ; que, le 16 juillet suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris, notamment, de l'absence de réponse à sa lettre du 7 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir qualifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner une expertise pour évaluer son préjudice, subsidiairement au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si par la lettre du 27 novembre 1995 notifiant à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000) d'avoir dit le licenciement pour motif économique de MM. X... et Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Lee Cooper International à verser à chacun des deux salariés une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes techniques qu'elle avait adressées au comité d'entreprise afin de l'informer de ce que l'informatique et son administration représentaient un élément important de la stratégie du groupe consistant à améliorer ses

Serge X..., responsable de livraisons à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : "Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges" ; Attendu que pour reconnaître au licenciement de M. X...