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Cour de cassation · 14 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.115

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé en 1974 en qualité de pontier par la société Fonderie et Aciérie de Denain a été en arrêt de travail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Fonderie et Aciérie de Denain aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1974 en qualité de pontier par la société Fonderie et Aciérie de Denain a été en arrêt de travail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en décidant que la société Fonderie et Aciérie de Denain, pourtant seul compétente pour apprécier le niveau de compétence et de qualification nécessaire pour occuper les différents emplois existant au sein de l'entreprise, ne justifiait pas de l'incapacité professionnelle de M. X... à occuper un poste de bureau pour décider qu'elle n'établissait pas que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

2 / qu'en imputant à l'employeur une obligation de formation dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude définitive du salarié à exercer son emploi ou tout emploi impliquant des conditions de travail similaires, constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que dans son avis du 3 octobre 1995, le médecin du travail avait précisé que le salarié, inapte à son poste antérieur de pontier et à tout poste en fonderie, était apte à un poste léger hors atelier (type bureau), a exactement énoncé, sans excéder ses pouvoirs, que la seule production aux débats d'un compte rendu de la réunion des délégués du personnel et des membres du CHS-CT du 11 octobre 1995 relative à l'examen des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, ne suffisait pas à démontrer que le reclassement de ce dernier était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fonderie et Aciérie de Denain aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en …
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    ié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu d
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    r décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi pré
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    ssait pas que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en imputant à l'employeur une obligation de formation dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude définitive du salarié à exercer son emploi ou tout emploi impliquant des conditions de travail similaires, constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du trav
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    le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ;
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    cenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'e
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    vail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société
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    tobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à
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    eclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en imputant à l'employeur une obligation de formation dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude définitive du salarié à exercer son emploi ou tout emploi impliquant des conditions de travail similaires, constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais at
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    loyeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi a
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ef à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capac
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137240dcd580146774119af
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