Cour de cassation · 27 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.351

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeuse au paiement d'une indemnité de préavis, et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

26 février 2001Jugement prud'homal Passage source
27 mai 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeuse au paiement d'une indemnité de préavis, et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
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Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été embauchée, le 9 septembre 1999, par Mme Y..., en vue d'assurer la garde de son enfant ; que les parties sont convenues de l'utilisation de chèques emploi-service ; que les relations de travail ont été interrompues, le 5 novembre 1999 ; que Mme X..., estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de salaires et que le contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir motivé sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeuse au paiement d'une indemnité de préavis, et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

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