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Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. Z...

1991; qu'elle a été licenciée le 26 novembre 1991 pour fautes graves; que le conseil de prud'hommes, considérant que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et a rejeté ses autres demandes ; Attendu que la SDD fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel de Mme X..., d'avoir déclaré nul son licenciement en application de l'article L.

Ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à le salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette prolongation avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu'il incombait à l'employeur, s'il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de réorganisation avant toute acceptation des salariés. En conséquence, les salariés ne pouvaient se considérer comme licenciés du seul fait que l'employeur leur avait proposé d'adhérer à une convention de conversion, devenue sans objet après la renonciation au projet de licenciement.

ont été engagés par cette société le 12 juillet 1990 puis, licenciés par le liquidateur M. Z... à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 26 juillet 1991; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre le liquidateur et l'Assedic du Languedoc-Roussillon-Cévennes pour obtenir l'inscription à l'état des créances, des salaires, congés payés et frais de déplacement dus ainsi que pour M.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait, a constaté que l'emploi réellement occupé par le salarié était celui d'ouvrier d'entretien et que la preuve de l'existence d'une prime d'ancienneté pour les ouvriers d'entretien n'était pas rapportée; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir un rappel de congés payés, alors que, selon le moyen, les ayants droit du salarié faisaient valoir, par le truchement de conclusions circonstanciées "que la régie autonome prétend que M. Claude B... était rempli de ses droits, ce qui est totalement inexact; que pour se convaincre du calcul erroné de la régie autonome, il conviendra de se reporter à la pièce n° 45 versée aux débats par M. Claude B...

Et attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations des juges que l'employeur ne s'était pas engagé à fournir aux salariées une charge de travail constante; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les salariées font grief aux jugements, d'une part, d'avoir rejeté leurs demandes portant sur les indemnités de congés payés afférentes aux rémunérations des mois de juin et de décembre, alors, selon le deuxième moyen, que, si les primes de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments pouvaient être prises en compte pour vérifier si la rémunération globale était au moins égale au SMIC, elles n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'autre part, selon le troisième moyen, d'avoir commis, en ce qui concerne l'indemnisation des jours fériés, pour laquelle a été…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 1993), Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par la société Yeramex International, a été licenciée le 24 janvier 1992; qu'elle a signé le même jour une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à la date de signature, sur l'exemplaire qu'il détenait, des sommes inférieures à…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une portait sur l'application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 16 décembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que M. X... et 11 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant à un jour de congé supplémentaire pour compenser le non-paiement du samedi 11 novembre 1978 et du samedi 14 juillet 1979 inclus dans la période de congés payés; Attendu que la SEP fait grief au jugement d'avoir reconnu aux salariés qui ont inclus dans leurs périodes de congés fractionnés à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel à l'initiative du salarié, le travailleur ne saurait bénéficier d'une durée de…

Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs à payer à M. Z... et Mmes Y... et X...

de travail ainsi que le versement d'un salaire de base et l'allocation de diverses primes; Attendu que, pour condamner la société Causse Walon Paris, devenue la société Sotra Paris, à payer à M. X..., conducteur routier, une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les mois de janvier à septembre 1988, et une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en application des articles L. 212-2 et L. 132-4 du Code du travail, l'accord collectif contesté pouvait modifier le décret du 26 janvier 1983, notamment son article 5, par des dispositions plus favorables aux salariés, et que l'accord collectif a désavantagé M. X..., comparativement au décret du 26 janvier 1983, dans la mesure où, suite à l'application de cet accord, M. X...

déterminé, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des énonciations des dernières conclusions des salariés demandeurs et du jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 8 décembre 1992, et dont l'arrêt attaqué reprend les termes, que les demandes des salariés avaient pour objet non seulement le paiement de sommes déterminées au titre des congés payés supplémentaires, mais également la reconnaissance de leur droit à bénéficier de ce congé pour une durée non déterminée, chef de demande qui présentait ainsi un caractère indéterminé; qu'en estimant néanmoins que le jugement qui lui était déféré avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, bien que les conclusions des salariés demandeurs et les énonciations du jugement aient fait apparaître que les salariés…

un contrat de travail aux termes duquel ce dernier était engagé comme directeur commercial, moyennant un salaire de 22 000 francs par mois; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 7 février 1992, et que la société a été déclarée en liquidation de biens le 7 mai 1992; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et pour non respect de la procédure; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen, que la cour d'appel par insuffisance de motifs a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; qu'en réalité M. Y...

l'indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail; que la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail; Mais attendu que le salarié n'ayant assorti sa demande de requalification des contrats que d'une demande d'indemnité de préavis, de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappel de salaire, la cour d'appel, qui faisait droit à ces chefs de demandes, au titre de contrats venant à expiration le 4 décembre 1991, n'avait pas à accorder à l'intéressé au titre du premier contrat l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, qu'il ne demandait pas; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X...

517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés et de primes; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Salvatore X... à l'encontre du jugement rendu au profit de M. Y... X..., la cour d'appel a retenu qu'aucun des chefs de demandes principales ou incidentes présentées en première instance ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort et ce pour l'année 1990; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les sommes réclamées par M. Salvatore X...

Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons blancs à payer à M. K...

déterminé, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des dernières conclusions prises devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, par les salariés, que ceux-ci ont présenté deux chefs de demandes distincts, d'une part, la demande tendant à ce qu'il soit dit que l'association Les Papillons blancs serait tenue de les faire bénéficier des droits à congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnnes inadaptées et handicapées de mars 1966, demande à caractère indéterminée et, d'autre part, une demande tendant, en conséquence, au versement de sommes inférieures au taux du dernier ressort; qu'en affirmant que les prétentions dont elle était saisie avaient pour seul objet le versement d'une somme déterminée s'analysant en une demande chiffrée, même si les moyens invoqués à leur appui soulevaient une…

que, faisant valoir que la société avait modifié le mode de calcul de sa rémunération, et qu'il s'en était suivi une diminution de son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Mairal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de "rattrapage" des salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à affirmer que "l'écart entre la rémunération qui aurait dû être perçue en application du contrat de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant du salaire effectivement perçu depuis 1976, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

imputable à la société et que celle-ci lui devait un solde de salaire, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société La Quenouille reproche au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour statuer sur la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des sommes à titre de solde de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; qu'un projet de mise en location-gérance du fonds de commerce était intervenu entre les parties et que des actes accomplis par les époux X... avaient conforté leur engagement; que Mme X... n'était plus la salariée de la société; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de location-gérance n'avait jamais été régularisé et que Mme X...