Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-40.357

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1997

Numéro d'affaire

94-40.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de parents d'enfants inadaptés du département de l'Eure…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de parents d'enfants inadaptés du département de l'Eure "Les Papillons Blancs", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Mitzy Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Patricia X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;…