Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 95-40.614

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1997

Numéro d'affaire

95-40.614

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit : 1°/ de la société Gipa, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Gipa, demeurant ..., 3°/ de M. Alain X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gipa, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC Ardèche Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, co…