Rechercher une décision

Le licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 26/09/2019. Cette décision n'a pas été contestée. En vertu de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-18.178). La demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit donc être rejetée.

Il est certain qu'il ne saurait revenir aux juridictions de l'ordre judiciaire de prononcer la résiliation d'un contrat de travail déjà rompu suite à une autorisation administrative de licenciement. Il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail. S'agissant de la rupture, dans le cas où une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

de celle-ci, fixé au 31 décembre 2016 ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L.

; qu'en retenant que le licenciement procède d'un détournement de la période de protection et est nul, dès lors qu'il a été prononcé quelques semaines après l'expiration de la période de protection pour les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement, que l'éventualité de ce licenciement avait été annoncée le 8 juin 2016 et qu'à l'exclusion des salariés protégés dont la protection était en cours, les autres salariés dans la même situation étaient déjà licenciés depuis un an, cependant que le refus d'autorisation de licenciement ne pouvait imposer à l'employeur de maintenir indéfiniment un salarié en dispense d'activité rémunérée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° K 23-11.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Intel Corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-11.601 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° U 23-13.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.564 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Keolis Amiens, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° X 23-15.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.614 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° M 23-15.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-15.512 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° V 23-15.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-15.612 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° H 23-15.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-15.577 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à M. [I] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages-intérêts à ce titre, alors que par une décision devenue définitive cette rupture amiable avait été autorisée par l'inspection du travail

Pour rejeter les demandes en paiement du salarié à l'encontre de l'ancien employeur au titre d'un rappel de salaire et de primes de vacances depuis 2015 ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient qu'au moment du transfert et plus précisément de l'activité face à face de la société Kantar TNS - MB à la société ESP, le salarié avait la qualité de salarié protégé (...), ce qui a nécessité l'accord de l'inspecteur du travail compétent donné le 10 décembre 2018. Il en conclut qu'à compter de cette date, le salarié n'avait qu'un employeur, la société ESP. 12. En statuant ainsi, alors que l'article L.

Par jugement du 10 mars 2021, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société et désigné la société R&D, prise en la personne de M. [B], comme commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan). 3. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 17 février 2020 et licencié pour faute grave le 3 mars 2020. 4. Soutenant avoir la qualité de salarié protégé pour avoir été élu le 5 décembre 2019 au comité social et économique de la société, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2020, aux fins de juger son licenciement nul et de fixer sa créance dans la procédure de la société à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, notamment au titre d'une violation du statut protecteur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

de conseiller du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L. 2411-1 16° du code du travail doit être interprété en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance. 8.

en date du 30 septembre 2008. Le 02 décembre 2021, M. [T] a exprimé auprès de la directrice des ressources humaines, sa volonté de quitter l'entreprise via une rupture conventionnelle. Après plusieurs discussions confirmant sa volonté de départ, il a été invité à un entretien le 27 janvier 2022 pour discuter des modalités de rupture. M. [T] étant un salarié protégé, le comité social et économique (CSE) a été consulté sur le projet de rupture conventionnelle. Le 15 février 2022, M. [T] a signé la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail et l'inspection du travail a autorisé cette rupture le 21 mars 2022. M. [T] a reçu ses documents de fin de contrat. Toutefois, il a rencontré des problèmes concernant le paiement de sa prime de risque commercial et la restitution de sa caution. Le 08 septembre 2022, il a donc sollicité les paiements.

la société a refusé de reprendre son contrat de travail sous des prétextes fallacieux et ce n'est qu'à la suite de l'ordonnance du conseil de prud'hommes du 18 décembre 2013 qu'il a été affecté sur un poste, après avoir été privé depuis le 1er juillet de son salaire, - alors que son contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité et qu'il est un salarié protégé, il a été affecté en janvier 2014 sur un autre site que le site EITMM où il travaillait depuis plus de 20 ans, - il a ensuite été sanctionné le 10 mars 2014 d'un avertissement pour absence injustifiée sur le nouveau site qui lui avait été notifié - il a été invité le 10 mars 2014 puis le 26 mars 2014 à se présenter à un stage de sécurité incendie SSIAP1 alors qu'il détient ce diplôme depuis juillet 2012 et qu'il était en arrêt de travail depuis le 19 mars - il a été sanctionné le 30 avril 2014 d'un avertissement pour…

l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; Qu'il n'est ni contestable ni contesté que l'employeur avait connaissance de la candidature de [I] [H] aux fonctions de conseiller prud'hommes, ce fait ne suffisant pas, selon la jurisprudence, à caractériser de façon certaine une information donnée à l'employeur du statut de salarié protégé ; Que le salarié doit établir d'une part que l' information de l'existence du mandat, de sa prolongation éventuelle et de la date d'expiration de cette prolongation a été donnée, d'autre part qu'elle a été reçue ; Attendu que [I] [H] apporte à la procédure un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2019 informant la société Security Guard Assistance de sa désignation en qualité de conseiller prud'hommes entre janvier 2018 et le 31 décembre 2021, la protection prenant donc fin au plus tard le 30 juin…

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions. A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3. Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes diverses pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Ce dernier s'oppose à cette demande au motif que la décision de la CPAM de la Creuse est opposable à l'employeur et la procédure d'appel ne le concerne pas. Il argue, à cette fin, du principe de l'indépendance des rapports, spécifique au contentieux de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, les droits de l'employeur ou du salarié étant donc indifférents à la contestation formée par l'autre. Au cas de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, le juge judiciaire demeure compétent pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail (Cass. soc. 11 septembre 2019 - n° 17-31.321 et n° 18-14.971).