Cour d'appel de Versailles · 3 juillet 2024
Chambre sociale 4-2OrdonnanceRG n° 24/00786
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 29 mars 2024
- Décision
- 3 juillet 2024
- Durée exacte
- 96 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 24/00786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVQ
Minute N°
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024
Date de saisine : 13 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un salarié protégé
Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [I],
représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges,
Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024,
Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024,
Sur ce,
Conformément à l'annexe IV de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges dans le département du Val de Marne, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, doit être formé devant cette cour.
La cour d'appel de Versailles n'est donc pas compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance précitée.
L'appel formé par M. [I] est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Déclare irrecevable l'appel formé le 5 mars 2024 par M. [Z] [I] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Villeneuve saint Georges le 19 février 2024.
Le 3 juillet 2024,
L'adjoint administratif
Faisant fonction de greffier, Le Président,
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et arguments["Relations du travail et protection sociale","Statut des salariés protégés","Autres demandes d'un salarié protégé"]
Demandes et arguments- N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVQ Minute N° Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 13 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un salarié protégé Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024 Appelant : Monsieur [Z] [I], représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER ORDO
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentssaisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 13 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un salarié protégé Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024 Appelant : Monsieur [Z] [I], représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Vu l'ordonnan
Lire dans le texteMentions dans le texteeprésenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024, Sur ce, Conformément à l'annexe IV de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, l'appel d'une décision du conseil de
Lire dans le texteMentions dans le texten d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024, Sur ce, Conformément à l'annexe IV de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges dans le département du Val de Marne, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, doit être formé devant cette cour. La cour d'appel de Versailles n'est donc pas compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance précitée. L'appel formé par M. [I] est donc i
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 66863d24b1dbbe3bae6004f4