Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-2
Chambre sociale 4-2Arrêt du 3 juillet 2024RG n° 24/00786
- Solution
- Irrecevabilité
- Durée de l'appel
- 3 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: L'appel formé par M. [I] est donc irrecevable.
- Procédure: AIRPORT HANDLING PARTNER ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024, Sur ce, Conformément à l'annexe IV de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges dans le département du Val de Marne, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, doit être formé devant cette cour.
- Solution : Irrecevabilité.
- Mesure procédurale : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Monsieur [Z] [I],
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 24/00786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVQ
Minute N°
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024
Date de saisine : 13 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un salarié protégé
Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [I],
représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges,
Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024,
Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024,
Sur ce,
Conformément à l'annexe IV de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges dans le département du Val de Marne, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, doit être formé devant cette cour.
La cour d'appel de Versailles n'est donc pas compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance précitée.
L'appel formé par M. [I] est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Déclare irrecevable l'appel formé le 5 mars 2024 par M. [Z] [I] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Villeneuve saint Georges le 19 février 2024.
Le 3 juillet 2024,
L'adjoint administratif
Faisant fonction de greffier, Le Président,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 66863d24b1dbbe3bae6004f4
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 66863d24b1dbbe3bae6004f4.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 juillet 2024.
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