Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juillet 2024, 24/00786

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

03/07/2024

Numéro d'affaire

24/00786

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/00786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVQ Minute N° Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/00786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVQ Minute N° Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 13 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un salarié protégé Décision attaquée : n° R 23/00029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 19 Février 2024 Appelant : Monsieur [Z] [I], représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. AIRPORT HANDLING PARTNER ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] du 5 mars 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 29 mars 2024, Sur ce, Conformément à l'ann…