Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Sogeix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., congédié en raison de son inaptitude, suite à un accident du travail, au poste qu'il occupait jusque là et de l'impossibilité de le reclasser, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel que son entreprise se composait de dix personnes, à savoir : quatre agents de fabrication, deux chauffeurs livreurs, le restant étant constitué par le personnel administratif, que le salarié ne pouvait occuper un poste de livreur qui suppose le chargement et le déchargement

l'employeur au cours de l'instance prud'homale n'auraient pas rempli les salariés de leurs droits, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des Transports automobiles de l'Ouest à payer à ses salariés des rappels d'indemnité conventionnelle de congés payés, le jugement rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Partage la charge des dépens entre les parties ; Dit que sur les

par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1992 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thionville M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

M. Y..., employé en qualité d'agent de contrôle par la société des autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 1995 et le paiement de la majoration du dimanche récupéré à la suite de la période de formation permanente ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors : 1 ) que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de contredire les dispositions expresses prévues à l'article 7 de la Convention d'entreprise sur la formation professionnelle du 3 octobre 1985, n'existe qu'à la triple condition de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ;

par lettre ainsi motivée : "à la suite de notre entretien du 16 septembre 1991, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : perte de confiance, ces faits sont de nature à mettre en péril le bon équilibre de la société" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du second mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'expression suivante : "la société intimée soutient, d'une part, que la preuve de la réalité et de la constance des heures réclamées, d'autre part, que..." est inintelligible ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Société martiniquaise d'HLM, a été licenciée par lettre datée du 17 février 1993 ; qu'elle a signé à cette même date une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la

il résulte de la procédure que la légitimité de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Sedip a été reconnue par les premiers juges ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle faute autre que s'opposer jusqu'en appel à l'indemnisation réclamée la société Sedip aurait commise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la créance du salarié était incontestable et que la procédure qu'il s'était trouvé dans l'obligation d'engager, en raison de la résistance de l'employeur, n'avait pour but que de retarder le paiement des sommes dues en vertu de l'accord interprofessionnel, a légalement justifié sa décision ;

par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1994 ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 par les époux Y..., ayant acquis le fonds de commerce de Mme A... le 28 février 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, examinant la période litigieuse concernant ces heures supplémentaires (octobre 1994 à février 1995) ainsi que les fiches de paie de M. X..., indique elle-même sans équivoque que ce dernier était bien payé sur la base de 169 heures et que certains mois il percevait des heures supplémentaires qui étaient le plus souvent au nombre de 10, voire exceptionnellement 12, 15 ou 18 ;

l'employeur était fondé à mettre fin à l'usage qui leur permettait d'accomplir une partie de leur travail en dehors de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... et autres salariés de la société Dovile Exploitation du Domaine des Iles du Nord ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes tendant à obtenir un rappel d'indemnités de panier ainsi que la rémunération d'une demi-heure de trajet par jour ; Attendu que cette dernière demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort en ce qui concerne Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rolland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Lectra systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la cour d'appel les éléments nécessaires pour se prononcer ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris de l'absence d'élément justificatif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; 2 / qu'au surplus, en omettant d'inviter l'employeur à fournir les éléments nécessaires pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, que celle-ci fut conventionnelle ou légale, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employé d'immeubles ;

par arrêt du 11 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels ne sont pas un élément du salaire et que leur remboursement ne peut intervenir, quelles qu'en soient les modalités, que s'ils ont été effectivement exposés ; que la cour d'appel n'a effectué aucune recherche sue ce point et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la société CTS insistait sur le fait qu'il ne pouvait y avoir de remboursement qu'autant qu'il y avait présentation de frais, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1992, que le juge forme sa conviction à partir des éléments que doit fournir l'employeur et le cas échéant au vu des éléments dont dispose le salarié, d'où il résulte que la charge de la preuve du caractère effectif des heures supplémentaires ne saurait peser, du moins exclusivement, sur le salarié, ce qui a été méconnu par le chef de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que sans mettre la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel analysant l'ensemble des éléments soumis aux débats a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

il résulte que l'employeur n'était pas tenu de l'introduire dans la répartition des pourboires encaissés au cours de la période d'absence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi

M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées initialement contre la SCEA La Y... et M. X... ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... et la SCEA font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le salarié avait été licencié, d'une part, par les Transports X... par courrier du 31 décembre 1996 et, d'autre part, par la SCEA La Garenne par lettre du 31 décembre 1996 ; que les juridictions du fond devaient statuer sur chaque licenciement et ne pouvaient se prononcer sur le licenciement d'une manière générale ; que les juges ont fait un amalgame tenant au fait que les Transports X...

il résulte de ces termes que la maladie était le seul motif invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se limitant à indiquer dans sa décision qu'elle disposait d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité, sans citer et analyser ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et que la procédure n'avait pas été respectée, a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude immobilière Garbani aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée depuis 1966 de la CMSA de Mayenne puis de Charente-Maritime depuis le 1er mars 1967, en qualité d'assistante sociale, est devenue assistance sociale chef en 1986 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié son contrat de travail, après la nouvelle convention signée avec le conseil général à effet du 1er novembre 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire du contrat de travail, paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;