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Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle. Par suite viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail avait été " définitivement rompu " et qu'avant la conclusion de la convention litigieuse une instance avait été engagée par le salarié pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, déboute le salarié de ses demandes.

Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une résiliation d'un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

Vu les articles 124 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les relevés des créances résultant des contrats de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'après avoir déterminé le montant, d'une part, des sommes dues à M. X... au titre de l'exécution et de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et, d'autre part, des indemnités de chômage qui lui ont été versées pendant six mois à compter de la date de son licenciement, la cour d'appel a condamné la société Transports Pignat et, en tant que de besoin, la SCP Brouard-Daude, ès qualités de commissaire à

l'employeur s'y est opposé aux motifs que ce salarié était d'accord pour être remplacé et avait démissionné ; Attendu que la société Critiques livres fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Critiques livres aux dépens ; Ainsi fait et

l'employeur fait grief à l arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le motif des premiers juges qui avaient relevé que compte-tenu de ces faits, il était important pour l'entreprise de ne pas risquer de nouvelles difficultés pendant la durée de la procédure de licenciement et que les faits reprochés étaient bien constitutifs de la faute grave, motifs que la société Martin était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karin Y..., demeurant ..., bâtiment 16, 78955 Carrières-sous-Poissy, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Celly, société anonyme, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Dupuis, Mme JeanJean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 23 décembre 1992 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le cumul du retard d'une livraison et de la conduite en infraction à la réglementation communautaire pour un chauffeur qui avait fait l'objet de nombreux avertissements et avait refusé de suivre le stage organisé par l'employeur en matière de conduite des véhicules routiers constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que les seuls faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement,

par lettre du 16 août 1993 son employeur la considéra comme démissionnaire à compter du 11 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence non autorisée et injustifiée du salarié entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de Mme X... imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d 'autre part, qu'il résulte des lettres des 16 août et 6 septembre 1993,

il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que les propos incriminés ont été tenus après que cette dernière eut été convoquée à l'entretien préalable; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la menace d'un licenciement, qu'elle pouvait considérer comme injustifiée puisqu'uniquement fondée sur le comportement de son mari, n'expliquait pas la réaction de Mme Y... et n'était pas de nature à atténuer la gravité des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et que le fait pour la salariée de dénigrer la société auprès des clients rendait impossible le maintien des

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait, pour la comptable d'une société, de payer les fournisseurs de celle-ci avec le chéquier d'une autre société constitue par lui-même une faute, et ce, a fortiori, lorsque le compte de cette société tierce n'étant pas approvisionné, les chèques reviennent impayés; que même si cette double erreur n'a pas de conséquences graves et immédiates, l'image de l'entreprise auprès de ses fournisseurs en est nécessairement ternie; qu'en décidant que les actes commis par Mme X... ne pouvaient justifier son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Juge, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société CPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie à compter du 1er janvier 1993, a été licencié le 22 février 1993, sans préavis ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la lettre de licenciement n'était motivée que par référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait état de l'inaptitude physique du salarié (inaptitude au demeurant non contestée par ce dernier), que ce fait précis matériellement vérifiable constituait le motif exigé par la loi, et qu'ainsi abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant , la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est 16400 La Couronne, en cassation de deux jugements rendus le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de : 1°/ M. Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Si l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique est diminuée d'un montant correspondant à 14 jours de salaire dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours, cette diminution ne concerne pas les cotisations de sécurité sociale correspondantes versées directement aux organismes chargés de leur recouvrement.

l'employeur, qui soutenait que celle-ci ne prenait en considération que les années pleines, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 16 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

l'employeur faisant valoir qu'en recueillant les signatures des parties à l'acte relatif à la société Pari, sans consignation préalable de la provision sur frais, M. B... n'avait fait qu'exécuter les ordres de M. Z... et qu'appliquer la règle que celui-ci appliquait personnellement et demandait à son personnel d'appliquer, suivant laquelle mieux valait procéder à la signature d'un acte sans consignation préalable de la provision sur frais que ne pas signer d'acte et qu'il était même arrivé à M. Z... de faire signer des actes et de demander à M. B... d'attendre le versement des frais avant de les répertorier ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et répondant en les rejetant

l'employeur ignorait la durée de l'incapacité physique qu'il invoquait, n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ledit article; alors, enfin, qu'en retenant le grief tiré de la fictivité prétendue du contrat de travail pourtant non formulé dans la lettre de licenciement qui, seule, fixe les termes du litige, l'arrêt attaqué a violé, en outre, l'article L. 122-14-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a constaté que M. Z... n'exerçait pas, au sein de la société Compagnie financière Bach, des fonctions techniques distinctes de son mandat social; qu'elle en a exactement déduit que l'exécution du contrat de travail avait été suspendue jusqu'au terme du mandat social ;

par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale

la salariée sans analyser les nombreux éléments produits par elle pour l'établir, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la salariée, laquelle se bornait à prétendre que le montage juridique des deux sociétés avait pour objet de mettre à la charge de la société CGE des frais incombant à la société BDI, a relevé sans dénaturation que la collusion frauduleuse alléguée n'était pas démontrée; que la moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa