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par contrat à durée indéterminée à temps partiel par M. X... ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de primes pour les jours fériés travaillés ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel, après avoir écarté comme n'étant pas suffisamment probantes les différentes attestations produites par celui-ci et constaté que l'employeur n'avait versé aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié, retient qu'il ne résulte pas des débats que M. A... a accompli des heures supplémentaires commandées par son employeur et non rémunérées ;

il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs de type I n'excluent en aucun cas la récupération des heures d'intempérie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail ; 3 / qu'enfin il résulte de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation que la mensualisation des salaires n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires avec les majorations correspondantes et a seulement pour objet de neutraliser, pour un horaire effectif déterminé, les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les 12 mois de l'année ;

l'employeur n'a pas simplement diminué le nombre d'heures supplémentaires attribué au salarié, ce qu'il pouvait faire dans le cadre de son pouvoir de direction, d'organisation et dans l'intérêt de l'entreprise, mais que cette diminution n'est que la conséquence de la réorganisation et de l'attribution différente des jours fériés et qu'il s'agit là d'une modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'amoindrissement du salaire ne résulte pas d'une modification du contrat de travail mais d'une diminution du nombre d'heures supplémentaires, lesquelles n'étaient pas garanties par le contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la réorganisation consistant à repartir différemment les repos compensateurs portait atteinte au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que, par suite, lorsque l'employeur ne produit pas les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié, le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que c'est, en réalité, ce qu'il a fait en cette espèce, en violation des dispositions susvisés : 2 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié soulignait que la direction n'avait jamais contesté sa

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre d'heures de travail de nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non lucratif ayant étendu aux établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés soumis à ladite convention collective l'indemnité de sujétion spéciale et les congés trimestriels supplémentaires jusqu'alors applicables aux établissements et services pour enfants handicapés et inadaptés en contrepartie de la

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 18 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à ces neuf salariés une indemnité de jour férié avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1998, date de la réception de la demande desdits salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions circonstanciées, la société Groupe Progrès insistait sur le fait que si les rotativistes de l'établissement de Chassieu bénéficiaient, en compensation du travail assuré pour les jours fériés, de 6 jours de récupération chaque année, et au titre du 8 mai, férié, d'une prime jour férié mensuelle de 0,319 % calculée sur le salaire de base brut, cette prime de 0,319 % pour le 8 mai a été supprimée à Saint-Etienne à

l'employeur, mais jouissait de la possibilité de vaquer à ses occupations, comme il en disposait lorsqu'il passait ses nuits dans une chambre d'hôtel, sans être tenu à un travail quelconque ; Attendu, cependant, que le camionneur auquel son employeur avait intimé l'ordre, pendant ses périodes de déplacement, de coucher dans son véhicule, était ainsi à la disposition permanente de l'entreprise pendant la nuit en qualité de gardien du véhicule ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé au salarié le paiement de ses heures de travail effectif, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des six journées travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la Convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques dispose que les jours fériés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai, a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention ; que le principe posé par la convention collective est que 1 ) les membres du personnel qui ont travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que

Vu les articles 1315 du Code civil et 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserves d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, indemnités et accessoires de salaire ;

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

l'employeur vis-à-vis de son personnel et sans étudier les calculs effectués par la société Plastil tendant à comparer le salaire réel et le salaire que chaque salarié aurait perçu en appliquant la convention collective, soit salaire de base + prime de nuit, ces calculs faisant ressortir des soldes positifs en faveur des salariés concernés, d'autre part du seul constat de bulletins de paie de sept salariés entre 1985 et 1994, sans préciser si ces salariés qui ne sont pas nommément visés, effectuaient des heures de travail entre 22 heures et 6 heures et avaient droit, de ce fait, au versement d'une prime de nuit, sans rechercher si des salariés tels que M. X... bénéficiaient effectivement de la prime de nuit incorporée dans le salaire et sans tirer

considérant que les dispositions du Code professionnel local devaient s'appliquer à Mlle X... le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; 2 / que la compagnie aérienne Flandre air assurant la déserte de lignes régulières en ce compris les dimanches et jours fériés, de par la nature de cette exploitation de lignes régulières, les travaux incombant à Mlle X... ne pouvaient tolérer un ajournement ou une interruption ; qu'en effet on ne saurait imaginer qu'une compagnie aérienne procède à l'ajournement ou à l'interruption de ses vols réguliers afin de permettre aux salariés géographiquement situés dans une zone d'application du droit local alsacien mosellan de ne pas travailler le jour de la Saint-Etienne ainsi que le Vendredi Saint, ceci d'autant plus qu'il n'était nullement établi que, ces jours là, Mlle X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Chalon sur Saône aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Chalon-sur-Saône aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudette Z..., veuve Y..., 2 / M. Serge Y..., 3 / M. Stéphane Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Nice matin, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 18 novembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département des Pyrénées Orientales, un jour par semaine, de tous les établissements dans lesquels s'effectue la vente au détail de pain et de viennoiseries sous toutes leurs formes ; que le syndicat La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales, soutenant que la société La Huche à pain, exploitant un commerce à Perpignan où elle vend du pain, ne respectait pas cette prescription de fermeture hebdomadaire, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce pour qu'il soit fait injonction à cette société, sous astreinte, de respecter cet arrêté ;

par contrat à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté dans l'établissement "La Pierre blanche" ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1994 pour inaptitude au travail de nuit ; qu'en soutenant que le temps dit "d'astreinte" qu'il effectuait constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire pour la période de novembre 1990 à janvier 1994 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le salarié n'exerçait pas les fonctions de surveillant de nuit

l'employeur n'avait pas proposé à la salariée, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, des emplois de catégorie inférieure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que les avenants au contrat de travail signés les 27 février 1989 et 26 janvier 1993 prévoyaient une rémunération forfaitaire que la salariée n'a pas contestée et que la salariée n'établit pas qu'elle travaillait les jours fériés, les dimanches ou pendant ses repos habituels ; Attendu cependant que la seule

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique du salarié à exercer l'emploi pour lequel il avait été embauché à durée déterminée ; que le licenciement anticipé inéluctable qui s'ensuivait était justifié par un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et R. 241-48 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer, d'une part, que "l'association Interentreprise de la

l'employeur, qui invoque une convention de forfait pour justifier avoir payé lesdites heures, d'apporter la preuve de ce paiement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;