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L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l'indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l'indemnité de licenciement d'un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise

Selon l'article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la détermination de l'ancienneté du salarié il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

Le 6 décembre 2009 il était mis à pied à titre conservatoire puis convoqué à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2009 et le 23 décembre 2009 il était licencié pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants: «... Par mon courrier du 07 Décembre 2009, je vous invitais à vous présenter le Vendredi 18 Décembre 2009 pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement à votre égard. Je vous ai fait part au cours de cet entretien où vous êtes venu accompagné de Monsieur [E] [H], de mon intention de procéder à votre licenciement en vous notifiant verbalement les motifs qui m'ont conduit à envisager cette décision. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour les motifs qui vous ont été exposés lors de cet entretien et qui sont les suivants: - Insubordination envers votre Responsable Alimentaire.

salaire de 4 573,94 €. Monsieur [O] a alors acquis 5 % du capital social de la société Icy Software. Le 6 janvier 2006, Monsieur [O] a été nommé administrateur de la société Icy Software. Il a, par la suite, le 17 juillet 2008, été promu directeur général délégué. Monsieur [O] a été convoqué par lettre du 31 octobre 2008 à un entretien préalable de licenciement. Il a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué le 4 novembre suivant. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 10 novembre 2008, Monsieur [O] a été licencié par lettre du 18 novembre 2008 pour faute grave aux motifs suivants : ' nous avons enregistré 4 démissions en 2 mois sur un effectif de 7 salariés.

Le 1er avril 2008, celle-ci saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir ordonner sa réintégration et condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au paiement de diverses sommes. Par jugement du 16 décembre 2010, la juridiction prud'homale a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analyse comme un licenciement abusif, a condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (2 254, 43 euros), de l'indemnité de congés payés (673, 32 euros), de l'indemnité de préavis (6 763, 29 euros), à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (81 159, 48 euros) et pour préjudice moral (10 000 euros) et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros).

signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Mme Nathalie GIRON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement prononcé le 12 septembre 2011 par le conseil de prudhommes de Paris ayant débouté * M. [F] [Y] de ses demandes tendant à la requalification de son départ de la société BNP Paribas Arbitrage dans le cadre d'un plan de départs volontaires en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre et au titre de ses frais de procédure, * la société BNP Paribas de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait versé l'intégralité des salaires dus dès la réclamation du salarié et que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice particulier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

restauration, dont il a été débouté par jugement du 16 juin 2009 ; que le 16 décembre 2008, contestant le transfert de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin d'obtenir la condamnation de la société RGC restauration en paiement de rappel de salaire depuis le 16 août 2005 ou subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société RGC restauration, l'arrêt retient que la situation du salarié n'entrait pas dans le champ d'application des deux exceptions prévues par l'article 1er de l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, de sorte qu'en application de cette convention relative au changement de prestataires de…

a été engagé le 8 avril 1994 par la société Ascom, aux droits de laquelle se trouve la société Duons SE, et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; que le 30 novembre 2008, il est passé au service de la société Airmedis ; que par lettre du 31 août 2009, il a été licencié pour faute grave par la société Airmedis ; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L.

; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Autosport Albi à laquelle a été cédé, le 3 octobre 2008, le fonds de commerce de la société Automobile service, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires dirigées contre les trois sociétés ; Attendu que la société René Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... intervenu en fraude des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de monteuse câbleuse à compter du 3 mars 1997 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 26 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter du 2 mai 2001 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 28 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement…

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité de monteuse câbleuse à compter du 1er septembre 1998 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 30 mai 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement…

ne démontre pas que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en conséquence, Monsieur X...est fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il convient, donc, de prononcer, à compter du présent arrêt ; la résiliation du contrat de travail, qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société TRANSPORTS B... doit être ainsi condamnée à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3.

ne sont définitivement conclues qu'à l'issue de la période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de le replacer dans sa situation antérieure, au service de son employeur initial ; que dans ces conditions, c'est à ce dernier, si le salarié a acquis entre temps la qualité de salarié protégé, qu'il incombe de solliciter l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société The Socks Légende avait l'obligation de solliciter, avant de rompre la période probatoire, l'autorisation de l'inspecteur du travail, quand cette rupture n'avait eu pour effet que de replacer l'intéressé dans ses fonctions antérieures au sein de la société Mariner, cette dernière ayant sollicité et obtenu ladite autorisation, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2011), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur routier international par la société de droit espagnol Transalliance Iberica, a saisi le 11 mai 2010 le conseil de prud'hommes de Moulins en contestant son licenciement ; que la société a invoqué l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire les juridictions françaises incompétentes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombait à la société de droit espagnol Transalliance Iberica, qui avait été attraite devant le conseil de prud'hommes de Moulins par le salarié, d'établir le bien-fondé de l'exception d'incompétence qu'elle soulevait ; que le doute doit nécessairement préjudicier à celui qui a la charge de la preuve ; qu'il s'ensuit…

a été engagé en qualité de comptable par la société Moteurs Marine Méditerranée le 4 avril 2005 ; qu'il a fait part par lettre du 20 janvier 2009 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 22 janvier 2009, l'employeur l'a convoqué par voie d'huissier à un entretien préalable et l'a licencié le 2 février 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était nul et en sollicitant sa réintégration devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé le 12 septembre 2001 par la société Halliburton Inc.

Mais attendu que les mentions d'un arrêt valant jusqu'à inscription de faux et l'arrêt indiquant que les débats se sont tenus devant le rapporteur M. Zavaro qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour aux conseillers Roger-Minne et Raynaud et a signé la décision, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt par motifs propres et adoptés de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve de l'étendue du secteur d'activité du groupe auquel son employeur appartient et au sein duquel il doit tenter de le reclasser, à charge ensuite pour l'employeur de prouver que le reclassement du salarié au sein de ce groupe est impossible ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir produit d'éléments…