Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.287

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-15.287

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01223

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2011), que M. X..., engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2011), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur routier international par la société de droit espagnol Transalliance Iberica, a saisi le 11 mai 2010 le conseil de prud'hommes de Moulins en contestant son licenciement ; que la société a invoqué l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire les juridictions françaises incompétentes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombait à la société de droit espagnol Transalliance Iberica, qui avait été attraite devant le conseil de prud'hommes de Moulins par le salarié, d'établir le bien-fondé de l'exception d'incompétence qu'elle soulevait ; que le doute doit nécessairement préjudicier à celui qui a la charge de la preuve ; qu'il s'ensuit…