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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'attitude de l'employée était critiquable elle n'était cependant pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que le comportement incriminé ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés

l'association Arel indiquaient n'avoir jamais entendu M. Y... tenir de tels propos, que Mme X... indiquait aussi aux gendarmes n'avoir jamais entendu M. Y... parler en termes diffamatoires de Me Z..., ce que confirmait M. A..., membre du même club photo; qu'en affirmant que la portée des témoignages Sanchez et Huart, qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte, non seulement à l'honneur et à la considération de Me Z..., mais également à la réputation de son étude, à travers la pratique professionnelle de son clerc, n'avait pu être anéantie ou même simplement réduite par les seules dénégations de M. Y... dont la plainte déposée à l'encontre des témoins est demeurée sans suite, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération le moyen ainsi développé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui écarte la notion de détournement de matériel en raison de l'absence de valeur dudit matériel qui serait établi par les propres déclarations de M. X..., sans s'expliquer sur le fait que le moteur litigieux qui se trouvait dans l'atelier avait été replacé dans le véhicule destiné à la ferraille à l'insu de sa hiérarchie et des services compétents, notamment le service comptable qui avait enregistré ce matériel dans les stocks, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du Travail;

Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

il résulte des pièces versées à l'appréciation de la cour que, depuis le 12 novembre 1991, M. X... savait qu'il devait se rendre à Wissembourg ; que cette proposition lui a été renouvelée le 2 décembre 1991 et qu'un délai lui a été accordé jusqu'au 11 décembre 1991; qu'en refusant d'être envoyé sur un chantier, alors que lors de son embauche, il s'était engagé à effectuer tous déplacements, M. X... s'est soustrait à l'exécution de ses obligations; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur doit en la cause s'analyser comme un licenciement dont les causes ont été énoncées par l'employeur dans sa lettre, que le refus du salarié de rejoindre un chantier constitue une manifestation d'insubordination rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, caractéristique d'une faute grave" ;

Vu les articles 562, 631, 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que pareille demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, le salarié n'ayant pas, en son temps, fait appel de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée du chef de rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait pour effet de remettre les parties devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que le salarié était recevable à formuler, à ce titre, une demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet d'expertise comptable, de ne pas aviser en temps utile son employeur qu'un nombre important des clients dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et d'avoir effectivement rendu les dossiers réclamés sans mettre par conséquent en mesure l'employeur de tenter de convaincre ces clients de continuer à travailler avec le cessionnaire, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que Mmes Z...

la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme Y... selon laquelle sa collègue, Mme X... a prétendu que le cambriolage du 31 juillet 1993 dont a été victime l'employeur avait été un coup monté par son supérieur hiérarchique nommément désigné et que les vols d'argent effectués dans les caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également nommément désigné constitue une dénonciation circonstanciée; qu'en déclarant que la société Eris Restauration s'est hâtée de mettre à l'écart Mme X... qui avait donné entière satisfaction dans toutes ses fonctions à la suite de la dénonciation non circonstanciée de quatre de ses subordonnées, la cour d'appel qui a dénaturé la lettre de dénonciation de Mme Y...

M. Z..., avocat; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté des griefs qui n'étaient pas établis et qui en toute hypothèse ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail, et qu'elle s'est contredite en relevant, d'une part, que ses manquements et négligences ne constituaient pas des actes d'insubordination, et, d'autre part, que son maintien dans le cabinet d'avocat pendant le temps du préavis aurait fait courir un risque à l'entreprise ; Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la

l'employeur seraient régis par les "dispositions étendues de la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres en date du 15 décembre 1987", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les parties avaient convenu d'appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective, et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.

L'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension ; le salarié ayant vu son contrat de travail rompu au cour de la période de suspension ne peut y prétendre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Ferruzzi Trading France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ferruzzi Trading France, les conclusions de M.

la salariée avait été absente durant 6 mois, que dix salariés avaient quitté l'entreprise sans être remplacés et que la salariée avait oralement averti, à plusieurs reprises, son employeur des conséquences de cette situation, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abac Jouy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Abac Jouy à payer à Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que le refus du salarié d'accepter une modification ponctuelle du lieu de travail prévu au contrat de travail s'analyse en un refus d'exécuter une clause essentielle de celui-ci et une insubordination caractérisée et constitue dès lors, une faute grave; qu'il était constant en l'espèce qu'aux termes de son contrat de travail, Mlle X... avait expressément accepté que son lieu de travail fût modifié à tout moment à titre temporaire ou permanent; qu'en se déterminant par suite sans prendre en considération la clause de mobilité figurant au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements ne lui permettant pas d'effectuer son travail dans des conditions normales, elle cessait son activité; qu'elle a saisi alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Dispar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la cessation de mise à disposition de marchandises n'était qu'annoncée par l'employeur comme une éventualité, sans jamais relever que Mme Y...

la salariée s'était vu confier des tâches supplémentaires, alors que sa collaboratrice était absente, que dix salariés avaient quitté l'entreprise sans être remplacés et que la salariée avait averti son employeur des conséquences de cette situation, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abac Jouy aux dépens ;

par arrêt du 24 mars 1992, ordonné à la compagnie AGF de mettre fin à ses relations avec M. Z...; que son emploi ayant pris fin le 23 avril 1992, ce dernier a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour les années 1986 à 1991 correspondant à des déductions injustifiées, rappel de 13ème mois et congés payés y afférents et incidence des rappels de rémunération sur la retraite des cadres, et de ses réclamations liées à celle-ci d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur, débiteur du salaire et qui