Cour de cassation · 12 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.958

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 mai 1998Décision rendue

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20 février 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée à compter du 1er septembre 1992, en qualité de salariée de cabinet d'avocat par M. Z..., avocat;

qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté des griefs qui n'étaient pas établis et qui en toute hypothèse ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail, et qu'elle s'est contredite en relevant, d'une part, que ses manquements et négligences ne constituaient pas des actes d'insubordination, et, d'autre part, que son maintien dans le cabinet d'avocat pendant le temps du préavis aurait fait courir un risque à l'entreprise ;

Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ont retenu, que les faits reprochés étaient établis ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté les manquement graves et répétés de la salariée dans l'exécution de ses tâches et l'importance de ses responsabilités, ils ont pu décider sans se contredire que ce comportement rendait son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Faute graveDemandes et arguments
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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée à compter du 1er septembre 1992, en qualité de salariée de cabinet d'avocat par M. Z..., avocat; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté des griefs qui n'étaient pas établis et qui en toute hypothèse ne justifiaient
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e de cabinet d'avocat par M. Z..., avocat; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté des griefs qui n'étaient pas établis et qui en toute hypothèse ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail, et qu'elle s'est contredite en relevant, d'une part, que ses manquements et négligences ne constituaient pas des acte
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la salariée dans l'exécution de ses tâches et l'importance de ses responsabilités, ils ont pu décider sans se contredire que ce comportement rendait son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le p
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u contrat de travail, et qu'elle s'est contredite en relevant, d'une part, que ses manquements et négligences ne constituaient pas des actes d'insubordination, et, d'autre part, que son maintien dans le cabinet d'avocat pendant le temps du préavis aurait fait courir un risque à l'entreprise ; Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ont retenu, que les faits reprochés étaient établis ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté les
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quement graves et répétés de la salariée dans l'exécution de ses tâches et l'importance de ses responsabilités, ils ont pu décider sans se contredire que ce comportement rendait son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cham
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