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par courrier du 7 février 1992, son employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité applicables sur la base aérienne de Metz-Frescaty où l'entreprise avait un chantier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour licenciement abusif et sans respect de la procédure, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'

l'employeur à lui payer des sommes à titre de préavis et de congés payés inférieures au montant de la condamnation des premiers juges, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt de la cour d'appel ne comporte aucun motif précis, se contentant de prétendre à une carence de M. X..., sans plus d'explication ; que la cour d'appel utilise des documents sur lesquels elle appuie sa décision, pour la plupart postérieurs à la rupture du contrat de M. X... ; deuxièmement, que la cour d'appel fait peser sur M. X... la charge de la preuve; que le seul document produit par l'employeur étant le rapport Bossard, très largement critiqué devant la cour d'appel; que l'employeur n'a produit aucun justificatif quelconque concernant le bien fondé du licenciement ;

la salariée ne constitue qu'une simple note à usage interne, non diffusée et dépourvue de force obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie, la cour d'appel a pu décider, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des périodes de référence 1990-1991 et 1991-1992; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur, sur la date de la modification substantielle du contrat de travail, et en s'attachant uniquement à la date de versement des premières commissions modifiées, sans prendre en compte les dates des paiements ultérieurs, la cour d'appel a violé l'article 2227 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que le salarié avait accepté en 1986 la modification de sa rémunération; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires dans son secteur;

il résulte des énonciations des juges du fond que l'arrêt de travail a duré du 1er août 1991 au 19 septembre 1993 et que le paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires n'a été ordonné que par jugement du 18 février 1994; qu'il en résulte que ces sommes ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité journalière, de sorte que Mlle X... n'a subi aucun préjudice de ce fait; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à restitutions de charges indûment prélevées sur ses indemnités

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mmes X... et A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée, alors, selon le moyen, que le contractant, qui a la faculté de se faire remplacer par, ou de se substituer un tiers, a celle de céder son contrat; que la cession de contrat a pour conséquence de transporter sur la tête du cessionnaire la situation active et passive du cédant vis-à-vis du cédé qui, par le fait, devient cocontractant du cessionnaire; que l'article 8 du contrat-type que Mmes X... et A... ont, conformément au dispositif de l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, conclu avec M.

par lettre du 9 janvier 1991; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Brink's Provence fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que le grief relatif aux absences et aux retards injustifiés était fondé; que ces faits constituent une faute grave dès lors qu'ils manifestent une volonté délibérée et réitérée du salarié de refus de se plier à la discipline de l'entreprise; qu'il en va de même du refus de respecter les instructions et d'exécuter les tâches normalement à accomplir;

l'employeur et sans même l'en avoir prévenu, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans rechercher elle-même, au vu des éléments apportés par chacune des parties si, eu égard notamment aux périodes de travail que devait définir le contrat de travail écrit de M. Y..., ce dernier avait effectué les heures de travail dont il réclamait le paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et de sa présence, chantage pour obtenir la levée de la clause de non-concurrence"; que le 13 octobre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'

l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur a, par conséquent, respecté les dispositions de la convention collective qui autorise le licenciement d'un salarié absent pour maladie en cas de nécessité de son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture que les absences prolongées de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;

par lettre du 19 avril 1993, il a reçu notification d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable; qu'il a ensuite été licencié avec un préavis de trois mois par une lettre du 11 mai 1993, lui reprochant, d'une part, le refus de la limitation de ses attributions aux fonctions de directeur commercial, d'autre part, un manque d'animation et de communication avec certains directeurs d'unité, une maîtrise et une compétence insuffisantes sur les plans technique et industriel et le fait d'avoir dénigré le groupe en présence de clients; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un salarié, M. X..., avait été licencié

l'employeur, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la prime d'objectif était assujettie à des cotisations sociales et subordonnée à la réalisation d'un travail, et qui a refusé d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de licenciement cette prime qui avait pourtant un caractère contractuel, qui répondait à des critères précis et prédéterminés, dont le montant n'était pas laissé à la discrétion de l'employeur, qui était versée à toute une catégorie de personnel se trouvant dans la même situation et qui devait en conséquence être considérée comme un élément du salaire, a violé les articles 1134 du Code civil et R.

par lettre du 7 octobre 1992; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 14 décembre 1995),d'avoir dit que le licenciement des deux salariés était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés énonçaient que "le retour par Lyon constitue le trajet le plus usuel" et qu'ils "ont estimé préférable d'aller aider des collègues de travail sur Angoulème plutôt que de revenir directement";

l'employeur, après avoir sollicité en vain l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail et obtenu, le 26 juin 1986, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de ce refus, a licencié M. X... pour faute grave le 6 septembre 1986, sur autorisation de l'inspection du travail délivrée le 5 septembre 1986; que les parties ont convenu le 27 février 1988 d'une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une somme forfaitaire pour solde de tout compte, en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute action et à toute instance en relation avec sa qualité d'ancien salarié, avant que le Conseil d'Etat n'annule, le 30 septembre 1991, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Ayant constaté que le document intitulé " reçu pour solde de tout compte " portait sur une somme dont, en l'absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concernait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce document constituait, non pas un reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, mais un simple reçu de la somme qui y figure et qu'en conséquence il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat à durée indéterminée par le juge à la seule demande du salarié ou de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, la qualification exacte d'un contrat, dont la nature juridique est indécise, relève de l'office du juge.

La loi du 31 décembre 1992 qui vise notamment à renforcer la protection des salariés atteints de maladie, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est en conséquence immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si l'inaptitude du salarié a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur.

considérant que l'indemnité transactionnelle allouée à M. X... par le conseil d'administration qui a pris acte de sa démission de ses fonctions de président-directeur général, calculée sur la base d'une indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de son ancienneté comme salarié dans l'entreprise, ne constituait pas une indemnité de licenciement mais une indemnité liée à la qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 90 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;