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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture, dont la prise d'acte par l'employeur s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que par lettre du 28 août 1998, le salarié avait pris acte de la rupture aux torts et aux griefs de son employeur en invoquant la mise en place d'un nouveau système de télévente et l'introduction d'objectifs variables fixés unilatéralement, constitutifs de modifications substantielles, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas démissionné et que la rupture dont la société avait…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture, dont la prise d'acte par l'employeur s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que par lettre du 28 août 1998, le salarié avait pris acte de la rupture aux torts et aux griefs de son employeur en invoquant la mise en place d'un nouveau système de télévente et l'introduction d'objectifs variables fixés unilatéralement, constitutifs de modifications substantielles, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas démissionné et que la rupture dont la société avait…

121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société Sodinfo à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel a notamment déclaré nulle la procédure de licenciement comme n'émanant pas du véritable employeur, lequel était la société Auto Guadeloupe, et a constaté que cette société n'avait jamais été appelée en la cause ; que par arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de cassation (chambre sociale, n° N 96-43.681) a déclaré la société Auto Guadeloupe irrecevable en son pourvoi contre cette décision qui, l'ayant seulement…

masqué les difficultés financières et l'état de cessation des paiements de plusieurs sociétés, en établissant et en attestant des comptes ne traduisant fidèlement pas leur situation financière ; de sorte qu'en décidant que M. Le X..., expert-comptable justifiant d'une très longue expérience, n'avait pas commis de faute grave ni même de faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre de l'établissement et de l'attestation des comptes des sociétés Assistance Concept SARL et Martine Bois et dérivés, sans rechercher si M. Le X... n'avait pas, ne serait-ce que par négligence fautive, masqué les difficultés financières de ces sociétés, dont la cessation des paiements a été déclarée peu de temps après l'attestation des comptes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

Investissement ; que le contrat de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violation du principe du contradictoire et d'une violation de l'article L.

.wanadoo.fr" ; que le 14 décembre 1998, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont été licenciés ; que, par arrêté du 31 mars 1999, le Préfet du Val-de-Marne a décidé la fermeture administrative provisoire du Centre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir jugé le licenciement de Mme X..., M. Y... et M. Z... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des faits objectifs imputables au salarié, il n'est pas nécessaire que ces faits revêtent le caractère d'une faute ; qu'en subordonnant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement des trois salariés à la constatation, de leur part, d'une insubordination, d'un dénigrement ou d'une obstruction au fonctionnement du Centre Le Coteau, tous faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 2003 ) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer au passif de la société sa créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en articulant un grief tiré d'une prétendue violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les motifs de l'arrêt précisent qu'il sera accordé au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 4 000 euros ; que c'est par une erreur matérielle qu'il a été écrit dans le dispositif de l'arrêt que l'employeur était condamné au paiement de cette somme au titre de l'indemnité de licenciement au lieu de l'allouer au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1999 pour absence sans justifications, comportement depuis plusieurs mois préjudiciable à la qualité de l'ambiance et de l'organisation du travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la méconnaissance par le salarié de son obligation de prévenance en cas d'accident du travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si l'absence de production d'un certificat médical lui est imputable ; qu'en…

Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, justifie dès lors légalement sa décision déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur son refus d'accepter cette mise en oeuvre.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permette l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'un salarié est justifié lorsque l'employeur établit qu'il n'existait, dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe où la permutation du personnel est possible, aucun poste disponible correspondant aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, M. X...

122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que cette rupture des contrats de travail était intervenue en raison du refus de la société Gecep d'en poursuivre l'exécution, sans que celle-ci propose un reclassement aux salariées et sans respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gestion de centres pénitentiaires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Soplac en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, et sous réserve de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1978 par la société Socofren en qualité de technicienne, a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2002) de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat d'exploitation de 900 000 francs sur les dix premiers mois de l'année), de telle sorte qu'il lui…

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Soterem le 2 janvier 1995 en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été nommée responsable export par avenant du 2 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1999 ; Attendu que la société Soterem fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2002) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressée des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles pour la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise ; qu'en constatant elle-même que les conditions légales à la reconnaissance de la réalité et du sérieux du licenciement économique de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X..., directeur des ressources humaines de la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié le 31 mai 1999 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel était saisie d'une demande expresse de sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant une incidence directe sur la justification du licenciement de M. X...

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne peut être sanctionnée qu' en présence d'une lettre de convocation à un entretien préalable ; que l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de procédure qu'il appartient au juge de sanctionner sur le fondement de l'article L.

Y..., dans le délai du pourvoi incident ; Que ce pourvoi incident est en conséquence irrecevable ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Pringy-Offset, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance des critères d'ordre des licenciements, ainsi qu'à titre d'indemnité prévue par la transaction, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon la branche du moyen, que la cession d'une entreprise en redressement judiciaire, arrêtée par le tribunal de la procédure collective, entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique au sens de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Alain et Yves X..., engagés par la société SNEATT le 8 juin 1983, ont été licenciés pour motif économique le 22 février 1990 ; Attendu que pour débouter MM. X...

Alsace et désigné Mme X... en qualité de mandataire-liquidateur ; que celle-ci a, par lettre du 16 juillet 1999, notifié à Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B..., au service de l'association en qualité de formateurs, la rupture anticipée de leurs contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que pour dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de travail conclus entre les parties en contrats à durée indéterminée, retient qu'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à faire référence au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'association, et ordonné la cessation d'activité emportant suppression des emplois des intéressés, le liquidateur n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article L.