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Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.674

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.674 et W 02-45.498 :

Sur le moyen unique, annexé :

Attendu que M. X... a été engagé comme portier par la société JPB Jungle, exploitant en location-gérance un fonds de bar et établissement de nuit appartenant en dernier lieu à une société Sunset Investissement ; que le contrat de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violation du principe du contradictoire et d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont présumés avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que les éléments invoqués par le demandeur au pourvoi ne sont pas de nature à renverser cette présomption ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'après l'expiration du contrat de location gérance, la même activité avait été poursuivie, dans les mêmes conditions, par un nouvel exploitant du fonds ; qu'elle a pu en déduire le transfert à ce dernier d'une entité économique conservant son identité et la poursuite des contrats de travail attachés à l'entité transférée, en application de l'article 14 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violation du principe du contradictoire et d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont présumés avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que les éléments invoqués par le demandeur au pourvoi ne sont pas de nature à renverser cette présomption ; …
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    Demandes et arguments
    u à une société Sunset Investissement ; que le contrat de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violat
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    Demandes et arguments
    le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violation du principe du contradictoire et d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,
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    vait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violation du principe du contradictoire et d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de p
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    Demandes et arguments
    plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs pris d'une violation du principe du contradictoire et d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure san
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    r et établissement de nuit appartenant en dernier lieu à une société Sunset Investissement ; que le contrat de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail pour être reconnu créancier de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2002) de l'avoir débouté de
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