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Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] les sommes suivantes : - 2 027,87 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 027,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 202,79 euros au titre des congés payés sur préavis, - 462,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 764,64 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 17 juillet au 13 septembre 2021, - 374,66 euros au titre des congés payés y afférents ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à remettre à Madame [Q] [E] un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectifiés…

Son contrat de travail précisait qu'il exercerait ses fonctions essentiellement au magasin [1] situé à [Localité 4]. Le 19 décembre 2024, M. [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 février 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 6 360 euros à titre d'indemnité de congés payés. Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale. Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent. Par déclaration en date du 11 juillet 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 17 novembre 2025, le magistrat délégué a autorisé la société à assigner à jour fixe.

Par jugement du 9 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a rendu la décision suivante: « Condamne la société [3] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes suivantes : - 162,73 euros au titre du non respect du taux horaire conventionnel - 16,27 euros au titre des congés payés afférents - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [M] du surplus de ses demandes Déboute le syndicat [1] de ses demandes Déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle Condamne la société [3] au paiement des dépens » M. [M] et le syndicat [1] ont relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 avril 2021.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 30 janvier 2019 en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande relative à la qualification [9] Par suite, statuant à nouveau, Juger que Monsieur [L] occupe un poste de qualification [9], Condamner la SAS [6] à régler à Monsieur [L] les sommes suivantes : - Rappels de salaires [9] de mars 2015 au 31 janvier 2021 : 621.10 € - Congés payés afférents (à parfaire) : 62.11 € - Dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5000 € Enjoindre à la SAS [3] de cesser de pratiquer l'abattement forfaitaire sur les bulletins de salaire de Monsieur [L] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte, Condamner la société SAS [3] à verser à Maître [W] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700,…

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2020 afin de contester son licenciement et solliciter divers rappels de salaires et indemnités': - 19'480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)' - 1'805 euros à titre d'indemnité légale de licenciement' - 1'948 euros à titre d'indemnité de préavis' - 194 euros à titre de congés payés incidents' - 1'948 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés' - 2'598 euros à titre de rappel de salaire à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires' - 259 euros à titre de congés payés incidents :' - 3'506 euros à titre de rappel de salaire des mois de novembre, décembre 2019 et janvier et février 2020' - 350 euros à titre de congés payés incidents' - 3'000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité' - 3'000 euros à titre de…

; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] les sommes de': .13 246,86 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .3 863,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; .4 415,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .441,56 euros au titre des congés payés y afférents ; .13 246,86 € (6 mois) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; .8 831,24 € (4 mois) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non adhésion à une mutuelle d'entreprise ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion ; - ORDONNER la remise des bulletins de paie conformes ; - DIRE…

faire fixer la moyenne de salaire des 12 derniers mois pleins travaillés à 7 019 euros brut'; - faire dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement nul'et à défaut sans cause réelle et sérieuse'; - faire condamner la société [1] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes': ' 21 057 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (3 mois), ' 2 105, 70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 122 832,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17,5'mois), et à défaut sans cause réelle et sérieuse, ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - faire condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile'; - faire condamner la société [1] aux entiers dépens.

À la suite de la rupture, le salarié a restitué une partie du matériel le 29 octobre 2018, entraînant ultérieurement le classement sans suite de la plainte pénale. M. [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 octobre 2018 afin de contester son licenciement et obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire du 14 septembre 2018 au 20 octobre 2018 et diverses sommes : Au titre du salaire couvrant la mise à pied : 3 270 € À titre de congés payés incidents : 327 € À titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 78 480 € À titre du licenciement pour préjudice moral né du licenciement vexatoire : 5 000 € À titre d'indemnité de préavis : 6 540 € À titre de congés payés incidents : 645 € À titre d'indemnité de licenciement : 7 902,50 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 €.

À titre principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement prononcé en application des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; . Rappel de salaires, sur la base de 7 147,30 euros brut par mois, à compter du 9 décembre 2020 et jusqu'à la décision définitive à intervenir, soit à ce jour 57 178,40 euros outre congés payés afférents à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : .

juin au 24 septembre 2019 pour lequel il ne sera pas donné suite par la société. À l'initiative de la société, une visite médicale de reprise est organisée le 8 août 2019 qui déclara M. [L] apte avec aménagement de poste, sans port de charges lourdes, sous mi-temps thérapeutique et travail de jour. À la demande de la société, M. [L] est positionné en congés payés du 9 août au 8'septembre 2019. Le 26 août 2019, M. [L] se présente à l'entreprise pour organiser sa reprise, la société le renvoyant à son médecin traitant. M. [L] relance à plusieurs reprises son employeur en septembre et octobre 2019 pour sa reprise d'activité. Le 29 octobre 2019, une seconde visite médicale est organisée à l'initiative de la société, le médecin du travail préconisant un retrait temporaire et des examens complémentaires dont une étude de poste. Le 7 novembre 2019, la société a averti M.

condamne l'association interprofessionnelle des centre médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile de France à verser à Mme [B] [K] [T] les sommes suivantes : 28 832,94 euros brut (vingt-huit mille huit cent trente-deux euros et quatre-vingt quatorze centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, 2 883,29 euros brut (deux mille huit cent quatre-vingt-trois euros et vingt-neuf centimes) au titre des congés payés afférents, 15 217,38 euros brut (quinze mille deux cent dix-sept euros et trente-huit centimes) au titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, date à laquelle la partie défenderesse a comparu, - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois…

Par jugement rendu le 13 octobre 2022 en départage, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes: - Déclare le licenciement dont M. [I] [B] [A] [U] a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à verser à M. [I] [B] [A] [U] les sommes de : 3118,18 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 311,81 euros, au titre des congés payés afférents ; 1656,53 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020, et capitalisation des intérêts échus pour une année, - 4677,27 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et capitalisation des intérêts échus pour une année ; -Dit que la société [4] [V] devra remettre à M.

base à 2.800 euros à compter de la même date, - Annule la mise en garde prononcée le 2 janvier 2020, - Annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 27 mars 2020, En conséquence : - Condamne la société SAS [1] à payer à M.

Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixe le salaire de M. [I] [C] à la somme de 1.819 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 11 mai 2023, la Société [1] demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M. [X] [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la demande au titre de l'article 700 et des dépens; A titre subsidiaire, - Limiter le montant du préavis à la somme de 17 261,70 euros; - Limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 86 308,50 euros; - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] du surplus de ses demandes.

Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; - Condamne la Société [4] à payer à M. [E] [I], assisté de sa curatrice Mme [O] [B] épouse [I], les sommes de : 24.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 4.000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019 ; - Ordonne à la société [4] de remettre à M. [I] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamne la société [4] à payer à M. [E] [I], assisté de sa curatrice Mme [O] [B] épouse [I], la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [2] des demandes suivantes et notamment : De sa demande de remboursement de la somme de 2.468 euros au titre du trop-perçu relatif à la rémunération variable pour l'année 2021 ; De sa demande de condamnation à hauteur de 24.750 euros au titre du préavis non effectué, congés payés compris ; De sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : A titre liminaire - Juger que M.

liquidateur. Par jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a: - Fixé la moyenne de salaire à 1 868,37 euros ; - Fixé « la créance au passif de la société [Adresse 1] à verser les sommes suivantes à Mme [H] [O] » : * Rappel de salaires mise à pied à titre conservatoire du 16 octobre 2019 au 7 novembre 2019 : 1 153 euros ; * Congés payés afférents : 115,30 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis : 5 605,11 euros ; * Congés payés sur préavis : 560,51 euros ; Avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de Conciliation.

Par lettre du 26 janvier 2021, M. [P] a été licencié pour faute grave au motif d'une intrusion sans autorisation dans les locaux le 9 janvier 2021. Le 17 mars 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de fixation du salaire de référence, de condamnation de la société à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021, aux congés payés incidents, à titre de rappel de salaire pour majoration des heures de nuit, aux congés payés incidents, à titre de rappel pour majoration des heures travaillées un jour férié, aux congés payés incidents, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat d'apprentissage, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, de remise des documents de rupture sous astreinte, la juridiction s'en…

« - Constater que le jugement rendu le 15 avril 2022 (RG N° 21/07055) par le conseil de céans a omis de statuer sur : - La demande au titre de la violation par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité au travail pour un montant de 12 664 € nets de charges sociales et de CSG CRDS, - La demande au titre du travail non rémunéré entre le 24 avril et le 30 mai 2018 et les congés payés afférents pour un montant de 12 664 € bruts ainsi que la somme de 1 264 € au titre des congés payés - La demande visant à ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir la régularisation des cotisations sociales afférentes à ce rappel de salaire - La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et 'nancier du fait de la non affiliation de M.