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Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 26 juin 2012) rendus sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2008, n° 07-44.034 et 07-44.035) que MM. X... et Y..., engagés en qualité d'ingénieurs océanographes par la société Météomer respectivement les 1er juillet 1991 et 1er juillet 1993, ont été licenciés pour motif économique le 18 août 2004 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen dont le respect doit être apprécié en fonction de l'effectif et des capacités d'emploi de l'entreprise ; qu'en jugeant que la société Météomer ne serait pas fondée à arguer de sa petite taille dès lors qu'elle occupait « treize salariés dont les trois concernés par les licenciements » et en reprochant cependant à l'employeur l'absence de propositions de…

Vu les articles 1351 du code civil, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 avril 2003 par la société Ambulances Clovis Reims, en qualité de responsable de bureau et conducteur de véhicule sanitaire ambulancier, a été licencié le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'un jugement du 15 février 2010 a notamment condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 8 octobre 2001, en qualité de comptable par Mme Y... exerçant une activité d'expert-comptable ; qu'elle a été licenciée le 19 mars 2003 pour faute grave ; que par jugement définitif du 26 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué diverses sommes à la salariée ; que cette dernière a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes le 31 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

; que par lettre du 16 septembre 2009, elle s'est plaint de harcèlement moral de la part d'un médecin auprès de ses confrères de la société médicale ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Groupe médical La Gravette fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave nul et de nul effet, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son poste antérieur au sein de la société, de condamner cette dernière à payer à la salariée les salaires exigibles pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration effective, calculés sur la base de 1 300,80 euros brut par mois du licenciement jusqu'au mois de février 2010 inclus, et de 1 121,38 euros outre 201,85…

par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef des demandes relatives au licenciement qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'avertissement du 13 juillet 2009 et déboute Mme X...

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse malgré une autorisation de licenciement, relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, alors que de tels motifs ne sont pas le soutien nécessaire d'une décision d'autorisation

à la retraite est toujours demeurée incertaine ce qui a été générateur pour lui d'un préjudice en ce sens qu'il ne pouvait pas faire de projets et qu'il aurait été conduit, compte tenu de cette incertitude, à refuser un poste dans un cabinet de chercheurs de têtes devant être occupé au mois d'octobre 2012 ; Qu'il ajoute, par ailleurs, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée le concernant et qu'il est créancier de la société ORANGE d'une indemnité de préavis, soit 23.357,91 € outre congés payés afférents pour 2.335,79 €, ainsi que de dommages intérêts pour préjudice subi en raison du non-respect du préavis, lesquels son chiffrés par lui à 46.715,82 € ; Mais considérant que M.

; que par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2010, l'employeur lui a répondu que la rupture du contrat de travail prendrait effet à la date du 18 mai 2010, à l'issue du préavis d'un mois suivant la réception de son courrier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande du salarié de rupture de son contrat de travail dans le cadre de la liquidation de ses droits à la retraite s'analyse nécessairement en un départ volontaire à la retraite et emporte la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010 et en considérant cependant que le courrier de M. X...

Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision

Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, un travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, ces prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge et les conditions d'attribution des prestations de chômage devant être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat.

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable une telle demande formée devant le conseil de prud'hommes alors que la cour d'appel est toujours saisie d'une première instance qui a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X...

Convoqué le 23 août 2010 à un entretien préalable, M. [O] a été licencié pour faute grave par courrier en date du 20 septembre 2010. Estimant que la Sas Effi-Services n'avait pas repris son contrat de travail, M. [O] avait, le 17 juin 2010, saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal et l'exécution provisoire. A titre reconventionnel, la Sas Effi-Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision en date du 15 février 2012, le conseil des Prud'Hommes a débouté M. [O] de toutes ses demandes, ainsi que la Sas Effi-Services de sa demande reconventionelle. Il a condamné M.

; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de directrice des ventes ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2005 ; que les parties ont, le 19 décembre 2005, conclu une transaction ; que la salariée a, le 15 septembre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction, et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé, au mois de décembre 2009, une demande au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise l'irrecevabilité de la demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de…

Entreprises conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ce chef ; qu'elle soutient qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le départ de l'intimée et la pression que celle ci affirmait avoir subie ou d'une mauvaise ambiance de travail ; que lorsque le harcèlement moral est une réalité, sa sanction est la condamnation de son auteur et/ou de l'employeur à des dommages et intérêts, le cas échéant la nullité du licenciement de sa victime ou de la personne qui en a témoigné, mais non un rachat de cotisations ; qu'au demeurant, il ne résulte pas des pièces produites que Mme X...

pour le salarié ; 1°- ALORS QUE ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur d'une législation complexe sur la durée du travail, les droits à congés et la modification des conditions de travail d'un salarié protégé dont le refus est susceptible de justifier une autorisation administrative de licenciement ; qu'en condamnant la société Transports Lahaye à des dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat tirés des manquements précités, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°- ALORS QUE M. X...