Rechercher une décision

par jugement du 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Lyon avait condamné la société Rhodia opérations à payer à M. Frédéric Y... une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que dès lors que l'article L 1235-3 du code du travail prévoyait une indemnité ne pouvant être inférieure aux salariées des six derniers mois, il convenait de réparer l'erreur « matérielle » entachant le jugement du 8 décembre 2015 et d'octroyer au salarié une somme, non de 10 000 euros, mais de 21 353,57 euros correspondant au total des salaires bruts des six derniers mois précédant la rupture, le conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Label France tourisme (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009, son liquidateur, la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, par acte du 21 novembre 2012, a fait assigner ses dirigeants successifs, Mme Y... et M. A..., pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de communication du rapport conforme à l'article R. 651-4 du code de commerce et confirme le jugement ayant accueilli les demandes du liquidateur, après avoir mentionné l'existence d'un visa du substitut général régulièrement avisé de la date d'audience et

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des postes existants dans l'entreprise en mai 2011 à savoir ceux d'assistante de gestion, secrétaire, assistante, aide comptable, employée de bureau standardiste et comptable et le poste vacant ou susceptible de l'être d'ici le 28 mai 2011 à savoir le poste d'employé de bureau standardiste ; qu'il a précisé que l'effectif salarié est relativement réduit et que les postes sont répartis entre le service de gestion des copropriétés et celui de la comptabilité ; que par un courrier du 6 mai 2011, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la proposition faite par l'employeur et maintenu que Mme C... est inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'au regard de la taille de l'

la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, d'AVOIR fixé le montant des dommages intérêts dus à la salariée en raison de la nullité du licenciement à la somme de 25 000 euros et d'AVOIR encore condamné l'exposante à payer 6 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, 2 613,43 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 657,53 euros bruts au titre de rappel de compléments de salaire, 1 423,86 euros bruts à titre de

Considérant que le 4 novembre 1997, contestant cette décision Monsieur Y... avait saisi la commission chargée d'examiner la situation individuelle des salariés transférés ; que le 19 janvier 1998, il avait été informé que la commission paritaire ne pouvait donner une suite favorable à sa demande ; qu'en cet état, le grief examiné n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant s'agissant du contenu de l'évaluation notifiée le 13 mars 2000 que le responsable hiérarchique du salarié s'était exprimé en ces termes "Alain Y... est efficace dans son travail et cela a motivé sa récente promotion. Cette efficacité reconnue serait renforcée s ' il pouvait consacrer plus de temps au service" ; Considérant que dans la

Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 27 décembre 2004 en qualité d'agent de surveillance par la société Agir sécurité, aux droits de laquelle vient la société Challancin prévention et sécurité, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir sa condamnation au paiement de rappels de salaires et d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement, y compris en ce qu'il a notamment condamné la société Challancin prévention et sécurité à payer au salarié la somme de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012 ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; l'intimée fait état de l'accomplissement de 142,5 heures supplémentaires au cours de l'année 2011 et 171 heures supplémentaires au cours de l'année 2012 ; au soutien de sa demande Mme A... produit des fiches de saisie informatique ; il doit être observé que ces documents se réfèrent à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures alors que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait une durée de 35 heures ;

considérant que le salarié n'ignorait pas au moment de la procédure antérieure que son absence de l'entreprise le privait de ses droits à ce titre, il en résulte qu'il aurait dû, en application du principe de l'unicité de l'instance précitée, saisir la cour de sa contestation quant à l'illicéité de ces principes et des dispositions conventionnelles, avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il présente ce jour devant la cour. A défaut il est irrecevable à former des prétentions à ce titre dans le cadre de la présente procédure. Sur les bulletins de paie. Monsieur [P] [N] réclame l'établissement des bulletins de paie pour la période du 20 juillet 2000 au 30 septembre 2012. Mais le salarié qui demande sa réintégration a droit au

il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que la mise à pied disciplinaire, d'une durée maximale d'un mois, était prévue par le règlement intérieur ; qu'en annulant la mise à pied litigieuse aux motifs inopérants qu'elle était accompagnée d'une mise à l'épreuve qui n'était pas réglementée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui étaient tout au plus de nature à

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2011, M. M... N... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société APIC SECURITE, dont le siège social est situé à Saint-Étienne de Saint Geoirs (38). Le 15 décembre 2013, le salarié a été victime d'un accident de travail. Au cours de son arrêt de travail, il a quitté Seynod (74) où il résidait pour s'installer à Béziers, puis à Gignac, dans l'Hérault. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2016. Le 3 octobre 2016, contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, section activités diverses, lequel, par jugement du 24 février 2017, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes d'Annecy.

par contrat de chantier à temps partiel, en date du 14 août 1999, à effet au 17 août 1999. Le chantier prévu au contrat était le chantier ABS, soit Alcatel Business Systems et le lieu de travail était fixé dans les locaux de la société Alcatel. Le salaire mensuel était de 4.430,95 francs, soit 675,49 euros pour 20 heures de travail hebdomadaire. Le 1er octobre 1999, un avenant a été signé par M. [D] et la société Access Services, prévoyant la reconduction du contrat de chantier sur le chantier ABS et le même lieu de travail, le salarié exerçant les mêmes fonctions qu'auparavant. Néanmoins, une augmentation de son salaire mensuel était prévu à hauteur de 6.646 francs, soit 1.013,18 euros pour 30 heures de travail hebdomadaire. Selon avenant du 17 mars 2000, à effet du 1er mars 2000, M.

Par acte du 17 novembre 2011, Monsieur [T] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire condamner la société AB CONSULTING à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement , congés payés, salaires et remises des documents sociaux. La société AB CONSULTING était l'objet d'une liquidation amiable; Madame [S] [S], ancienne gérante de la sarl, domiciliée aux Comores, était désignée par le tribunal de commerce de Paris par ordonnance du 28 mars 2013 en qualité de mandataire ad'hoc, Par jugement en date du 29 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Paris disait l'assignation nulle et condamnait Monsieur [T] [F] aux dépens. Monsieur [T] [F] formait appel de cette

Vu les conclusions communiquées le 31 octobre 2016 par Mme D..., auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Vu les conclusions communiquées le 14 mars 2016 par la Société COEUR CARAÏBES, la SELARL BCM & Associés ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et Me E..., ès qualités d'ex-mandataire judiciaire, conclusions auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Vu les conclusions communiquées le 12 décembre 2016 par l'AGS, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Attendu que dans ses conclusions la Société COEUR CARAÏBES, invoquant un appel formalisé le 14 septembre 2015, soulève la question de la recevabilité de l'appel de Mme D... et demande à la Cour de dire si cet appel est recevable ou "hors délai", donc irrecevable, Attendu que selon les dispositions de l'article R.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que l'employeur a manqué à ses obligations d'exécution de bonne foi du contrat de travail, d'information et de conseil, et le condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à une perte de chance d'obtenir des prestations en espèces plus importantes au titre du risque accident du travail relevant du régime de sécurité sociale métropolitain, l'arrêt retient que, tenu d'une exécution de bonne foi du contrat de travail, comme d'une obligation d'information et de conseil, en application des articles, ensemble, 1134 et 1147 du code civil, outre L. 1221-1 du code du travail, l'employeur mahorais qui

l'employeur afin de tenir compte d'éléments tiers susceptibles de faire réviser à la baisse la vente des produits qu'elle commercialise, que le salarié n'ayant pas atteint ses objectifs en dépit de ses efforts, l'insuffisance professionnelle suffit à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit besoin de rechercher si le salarié a commis une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas que l'insuffisance de résultats résultait d'une insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison du caractère

par lettre sous le timbre de la SA Louis Berger et signé de Mme C..., il convient de constater la confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de lien de subordination à l'égard de la société LBI antérieurement au 19 juin 1998, ni de situation de co-emploi entre les sociétés résultant d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société LBI dans la gestion de la société Louis Berger Inc., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société LBI au paiement de la somme de 34 500 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 15 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte de l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que le manquement à cette obligation d'information cause un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; qu'en l'espèce, il résulte notamment du contenu de la lettre d'engagement du 2 août 2002 et de la lettre du 20 août 2007 ainsi que des développements qui précèdent que la société Bnp Paribas a informé M. Y...

il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que l'insuffisance professionnelle ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié que si elle est fondée sur des manquements dans la durée et régulièrement reprochée au salarié par son employeur ; que Monsieur Y... exerçant ses fonctions au sein de la société Cegid depuis 1998 sans jamais avoir fait l'objet d'un quelconque avertissement ou critique de son employeur jusqu'à son licenciement en 2012 et justifiant au contraire avoir évolué jusqu'au stade de cadre dirigeant en 2007 et membre du comité de sécurité du groupe en 2011, avoir constamment réalisé ses objectifs et obtenu des entretiens annuels positifs et sans qu'un quelconque préjudice soit subi par la société Cegid du fait de son comportement, la cour d'appel qui se borne à faire état de carences prétendues de Monsieur Y...