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Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Carpenter en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1990 ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 18 janvier 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas accepté la clause de non-concurrence proposée par l'employeur et le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 25 juin 1990, l'employeur avait proposé au salarié d'insérer dans son contrat une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, énonce que cette proposition n'a

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes Y... et Recoquille employées en qualité d'éducatrices par la fondation Val-de-Loire, institution Louise X... ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit effectuées en chambre dite de "veille" dans un établissement de la fondation qui leur appliquait le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariées le conseil de prud'hommes énonce que la rémunération de ces heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., Enseigne "Studio Flash", demeurant 26, place de l'Hôtel de Ville, 69800 Saint-Priest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 28 septembre 1992 par les Etablissements Depoisier-Gervex ; que s'étant trouvé en arrêt de travail, le 10 novembre 1993, à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié a été, le 19 septembre 1994, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant refusé la proposition de reclassement de son employeur, M. X... a été, par lettre du 28 novembre 1994, licencié au motif que son refus était abusif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement énonce que le poste de

M. X..., embauché le 1er août 1997 par Mme Y... en qualité de cuisinier, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 24 novembre 1998 ayant accueilli les demandes du salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui en tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 10 février 1998, a condamné Mme Y... à payer à Mme Rodriguez Z... une somme au titre de la modification du mode de paiement du salaire et ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que Mme Y... ayant à nouveau utilisé des chèques service à partir du mois d'avril 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résolution judiciaire et au paiement d'indemnités diverses ; que, par jugement du 7 janvier 1999, le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que l'employeur s'engageait à régler des sommes au titre des congés payés et a ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que la salariée a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en référé, 29 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le conseil d'administration de l'association avait décidé d'augmenter l'indice de Mme X... de 200 à 210, que cette augmentation n'était liée à aucune condition et qu'elle n'avait pas été versée à la salariée, en a exactement déduit que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ;

M. X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en pré-retraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que la société Michelin fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément de prime de vacances alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 ne contenait aucune disposition plus favorable concernant les salariés à temps

la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les écarter toutes pour, en définitives, décider que la preuve de la réalité des fautes imputées à la salariée n'était pas rapportée ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles les employeurs faisaient valoir que les attestations produites par la salariée étaient de pure complaisance, qu'elles contredisaient des faits établis et comportaient ainsi la preuve intrinsèque du caractère erroné des informations qu'elles rapportaient ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

par lettre du 6 janvier 1997, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a écarté les déclarations de l'employeur attestées par les fiches acceptées sans réserve par la salariée et selon lesquelles Mme Z... travaillait régulièrement 39 heures par semaine, soit de 8 h 30 à 13 h 30 et de 17 h à 20 h 30, qu'elle prenait ses repas sur place, en retenant que l'horaire de travail établi par la salariée était d'autant plus plausible que l'employeur la logeait sur place, a statué par motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de M. Alphonso X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur faisant valoir que les dispositions de l'article 13 de l'annexe 2, de la convention collective prévoyant la prime de froid n'étaient applicables qu'aux ouvriers, alors que M. Z... a la qualité d'agent de maîtrise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du

M. X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en préretraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. X..., lorsqu'il a adhéré à une convention de préretraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte que ces faits sanctionnés par un licenciement prononcé le 19 octobre 1996 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel, qui n'a pas infligé au salarié une double peine en prononçant sa mise à pied conservatoire et qui n'a pas excédé ses pouvoirs en évoquant le caractère délictueux des faits, a pu décider, abstraction faite d'une erreur matérielle affectant la qualification de la faute dans le dispositif qui relève de la procédure de rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que les agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient non pas une faute lourde, mais une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par déclaration en date du 30 octobre 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

la salariée étaient réalistes et sans rechercher, d'autre part, si la salariée était en faute de ne pas les avoir atteints, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ; Condamne la société Transcap logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transcap logistique ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur a abusé le conseil de prud'hommes en produisant aux débats des attestations visant à faire croire que les Transporteurs réunis par la Flèche Cavaillonnaise n'étaient pas adhérents à l'Unostra au moment des faits ; que les juges ont fondé leur décision sur des pièces non débattues contradictoirement, malgré les observations des demandeurs qui demandaient le retrait de ces attestations de complaisance ; que les juges auraient dû rechercher si les Transporteurs réunis qui sont donc les coopérateurs de l'entreprise n'étaient pas à titre personnel adhérent à l'Unostra ; qu'il s'avère au vu des pièces produites par les salariés que tel est le cas et qu'ils auraient dû bénéficier de la prime objet de la recommandation ; Mais attendu qu'une recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise ;

il résulte des pièces du dossier que le récépissé de sa déclaration de pourvoi a été remis au salarié le 15 décembre 1999 ; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif, reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2000, est recevable comme ayant été déposé par le salarié avant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant, d'une part que le contrat de travail écrit est un contrat à

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974 par le maire de Tartas, président du Centre communal d'action sociale, en qualité d'aide ménagère ; que le 18 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le maire d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a sursis à statuer au fond ; que, sur l'appel interjeté par le maire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une