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Cour de cassation · 19 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.429

Congés payésAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 286,74 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SemeruÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), au profit de M. Abilio X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Semeru aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semeru à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Semeru, société anonyme, dont le siège est 34, Charles Y..., 91178 Viry Chatillon Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), au profit de M. Abilio X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ; qu'il a, dès lors, exactement décidé que la demande du salarié était justifiée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Semeru aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semeru à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Textes cités

2 références

  • Convention collective des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond …
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  • Convention collective des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ; qu'il a, dès lors, exactement décidé que la demande du salarié était justifiée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR …
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","travaux publics","durée du travail","congés payés","cinquième semaine"]
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    ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du sal
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    annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale,
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    Mentions dans le texte
    male étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a re
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    ATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semeru, société anonyme, dont le siège est 34, Charles Y..., 91178 Viry Chatillon Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), au profit de M. Abilio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lem
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    Demandes et arguments
    me semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés d
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    Demandes et arguments
    nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ; qu'il a, dès lors, exactement décidé que la demande du salarié était justifiée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
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