Cour de cassation · 19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de la société Transcap logistique, dont le siège est ..., zone d'activité concertée des Champs Sablons, 45400 Semoy,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été embauché le 11 avril 1995 par la société Transcap logistique en qualité de responsable commerciale ; qu'elle a démissionné le 28 novembre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de prime d'intéressement pour 1997 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que celle-ci n'a jamais contesté les objectifs annuels qui lui avaient été demandés ni pour 1996 ni pour 1997 ;

que pour l'année 1997, Mme X... n'a pas réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés tant au plan des acquisitions que du développement de clientèle que des visites ; que, dès lors, la prime d'intéressement dont les modalités de calcul figuraient dans le document intitulé "intéressement des commerciaux" n'était pas due, la non réalisation n'ouvrant droit à aucun point ;

Qu'en statuant ainsi sans vérifier, d'une part, si les objectifs assignés à la salariée étaient réalistes et sans rechercher, d'autre part, si la salariée était en faute de ne pas les avoir atteints, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;

Condamne la société Transcap logistique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transcap logistique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.