Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/06342
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/07136
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/07464
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/09514
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10081
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10087
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10264
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 23/00010
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mai 2026, 23/03470
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mai 2026, 23/03501
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 24/02317
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/02403
Cour d'appelAB/JD Numéro 26/1439 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/02403 N° Portalis DBVV-V-B7I-I55X Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [F] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/02406
Cour d'appelAB/JD Numéro 26/1438 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/02406 N° Portalis DBVV-V-B7I-I56J Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [R] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 13 mai 2026, 22/06085
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 13 mai 2026, 22/06088
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 13 mai 2026, 25/04512
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 13 mai 2026, 26/00028
Cour d'appelN° RG 26/00028 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG4Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire du Havre en date du 15 décembre 2025 DEMANDERESSE : Société de droit étranger [1] [Adresse 1] [Localité 1] (PORTUGAL) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, postulant et Me Sophie MARINIER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [S] [J] [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 29 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026 avancé au 13 mai 2026, devant M.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01560
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01625
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