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Vu les articles 462, alinéa 5, 463, alinéa 4, et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux derniers textes que la décision qui statue sur une requête en rectification d'un jugement s'étant prononcé sur des choses non demandées, donne ouverture aux même voies de recours que celui--ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rectificatif rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation dès lors que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée ; Qu'en statuant

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cibevial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cibevial à payer à M. X... la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'administration Electricité de France (EDF), établissement public, dont le siège est ..., 2 / l'administration Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est ..., ayant une unité dénommée Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M. Yvon C..., demeurant ..., 3 / de M. Henri A..., demeurant 15, rue du Bois de la Couronne, 76260 Eu, 4 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Vu les articles R. 516-18 et R 516-19 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Hibiscus Records à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement d'une provision sur salaire à Mlle X... et a ordonné la délivrance sous astreinte de la lettre de licenciement et de divers documents, l'arrêt attaqué retient que ledit bureau a excédé ces pouvoirs en se prononçant comme il l'a fait, malgré l'existence d'une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Hibiscus Records, qui ne comparaissait pas et n'était pas représentée devant le bureau de conciliation, ne rapportait pas la preuve qui lui incombe d'une contestation

La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.

l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que les conclusions du salarié datées du 30 septembre 1999 et adressées à la cour d'appel ainsi qu'à M. Z..., faisaient sommation, en page 5, à M. Z... de se présenter à l'audience muni de pièces en sa possession prouvant le travail effectif du salarié, donc la réalité de son contrat de travail ainsi que l'existence d'heures de travail effectuées ; que M. Z..., absent à l'audience, son conseil s'est présenté démuni de ces pièces et que, malgré la demande réitérée du salarié, la cour d'appel a omis de réclamer lesdites pièces au conseil de M.

par contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société SPI informatique ; qu'il était prévu à son contrat de travail que ses fonctions s'exerceraient dans la région du grand ouest avec possibilité de déplacement au-delà de cette région et que sa rémunération comporterait une partie fixe et une partie variable ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail qui lui attribuait les fonctions de directeur technique et modifiait son mode de rémunération en lui allouant un salaire fixe, M. X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 octobre 1997 ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le

l'employeur son refus de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation sur la protection des victimes d'accidents du travail ; que le salarié a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité de reclassement ; que le 18 janvier 1996, il a été informé de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse admettant le caractère professionnel de la maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, ainsi que de l'indemnité assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ces demandes, M. X... a fait appel de cette décision en limitant son appel à l'indemnité compensatrice de préavis ;

il résulte de l'article 11 du réglement PS 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, l'agent ayant occupé pendant 4 mois un emploi d'une qualité supérieure à la sienne est promu d'office, à condition d'être inscrit au tableau d'aptitude pour cette qualification ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. X... n'était pas inscrit au tableau d'aptitude pour la qualification de chef de chantier messagerie, a exactement décidé qu'il n'avait pas été promu d'office dans cette qualification et n'était pas fondé à percevoir le salaire correspondant, peu important la faute qu'aurait commise la SNCF en ne l'inscrivant pas sur la liste d'aptitude préparatoire au tableau d'aptitude, étant observé que le salarié n'a pas présenté la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce manquement ;

par arrêté du 13 décembre 1960 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1-4 du Titre 1er de ce texte, "le chef d'équipe, 2e niveau, a une formation d'ouvrier qualifié et une parfaite maîtrise de son métier ; il est chargé de la conduite d'une équipe ; il met en application les directives de travail reçues du personnel d'encadrement en assumant les responsabilités qui lui sont confiées. Aux connaissances nécessaires, il joint les qualités de commandement appropriées, son coefficient hiérarchique est de 225" ; Attendu que MM. A..., B... et X..., salariés de la société Etablissement Coudère, licenciés pour motif économique, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, notamment, de rappels de primes d'ancienneté, et congés payés afférents ;

l'employeur précédent, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que la prime de treizième mois, prévue par l'accord collectif du 22 avril 1990 dénoncé le 2 avril 1993 avec effet au 7 juillet 1994, constituait à l'expiration des délais mentionnés à l'article L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail un avantage individuel acquis qui s'était incorporé aux contrats de travail des salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumeste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumeste à payer à M. Y... et Mmes B..., Z... et A..., chacun, la somme de 500 euros ;

M. Y..., salarié de M. X... du 5 septembre 1994 au 13 février 1997, a saisi le conseil de prud'hommes le 11 mars 1997 d'une demande tendant au paiement d'indemnités de panier ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié procède par voie d'affirmation sans produire le moindre élément objectif vérifiable quant aux chantiers sur lesquels il prétend avoir été appelé ; Qu'en statuant ainsi et en faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties

l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui est employé par l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP) pour assurer la surveillance de nuit de pensionnaires au sein d'un établissement géré par cette association, a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que la remise de bulletins de salaire correspondants ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une provision sur un rappel de salaire et les congés payés afférents et lui

Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité doit être établi par écrit ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel comme agent de service du 26 février 1997 au 25 février 1999 en qualité d'agent de service par le collège Scamaroni dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ayant été renouvelé à deux reprises et n'ayant donné lieu à l'établissement d'un contrat écrit que pour la dernière période de renouvellement du 26 février 1998 au 25 février 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour inobservation des dispositions légales relatives à la conclusion d'un contrat emploi-solidarité ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants.

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

il résulte de ses propres constatations qu'après la signature du reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, l'employeur s'est reconnu débiteur au cours de l'instance d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique en sa seconde branche : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 894,90 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'arrêt n° 174 du 15 janvier 2002 de la Chambre sociale rendu entre la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), dont le siège est ..., et M. René X..., demeurant ... le Lez, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'arrêt n° 168 du 15 janvier 2002 de la Chambre sociale rendu entre la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), dont le siège social est ..., et M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 27 mai 1999, qu'elle faisait désormais partie du personnel municipal ; que Mme X... n'a pas accepté cette situation ; que la commune l'a mise vainement en demeure, par lettre du 24 juin 1999, de prendre son poste le 1er juillet 1999 ; que Mme X... a rédigé, courant juillet et août 1999, les articles qui lui avaient été commandés par l'association ; qu'elle n'a pas perçu le salaire correspondant ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement des salaires de juillet et août 1999 ainsi qu'à la remise des bulletins de paie afférents et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance rendue le 15 octobre 1999 par la formation de référé du conseil de