Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-41.756

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2002

Numéro d'affaire

00-41.756

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 00-41.756, P 00-41.757 et Q 00-41.758 formés par : 1 / la société Coudèr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 00-41.756, P 00-41.757 et Q 00-41.758 formés par : 1 / la société Coudère, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 3 / M. Y..., représentant des créanciers, domicilié ..., en cassation de trois arrêts rendus le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Patrick A..., demeurant ..., 2 / de M. Claude B..., demeurant 46, rue G Thomas, 52000 Chaumont, 3 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est ..., 9 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson,…