Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 99-42.622

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2002

Numéro d'affaire

99-42.622

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'arrêt n° 168 du 15 janvier 2002 de la Chambre sociale rendu entre la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), dont le siège social est ..., et M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 168 a cassé le jugement rendu le 1er mars 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Sète et renvoyé les parties devant le conseil de prud'h…