Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 99-40.799

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2002

Numéro d'affaire

99-40.799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'arrêt n° 174 du 15 janvier 2002 de la Chambre sociale rendu entre la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), dont le siège est ..., et M. René X..., demeurant ... le Lez, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 174 a cassé le jugement rendu le 14 décembre 1998 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Sète et ren…