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de fonction et de régulariser sous un mois sa situation à propos de sa situation administrative concernant les points suivants : absence de contrôle de son temps de travail et de l'amplitude de ses journées, défaut de communication en temps et en heure de ses bulletins de salaire, opacité constante dans le cadre de ses commissions, non-paiement de certains frais professionnels, changement d'employeur sans avoir été informé, changement de mutuelle sans avoir été informé et absence de la carte de mutuelle pendant plusieurs mois, changement de convention collective, absence de reversement des cotisations retraite, absence de prélèvement à la source, suppression de données de travail sur son agenda informatique à l'automne 2020, absence d'entretiens professionnels depuis son embauche, absence d'accompagnement par sa manager et responsable hiérarchique, aucun support pour faire face aux…

Aux termes de l'article 2 de cet avenant au contrat de travail de Mme [L], les fonctions de la salariée sont définies comme suit : « Pour la partie médecine du travail : - organiser la gestion du planning du médecin du travail dont il/elle dépend, - assurer le secrétariat médical (gestion des appels téléphoniques, prise de rendez-vous, gestion d'agenda, notes, courrier médical, classement, commandes, factures, frais professionnels), - organiser les bilans sanguins et faire passer les examens médicaux complémentaires (visio, audio, spirométrie, analyse d'urine), - gérer les visites médicales pour l'ensemble du périmètre, - gérer les arrêts de travail pour maladie, - suivre les formations et le recyclage des secouristes, - participer à certaines actions en milieu de travail et informations (ergonomie sur écran, alcool, tabac'), - aider à la réalisation de supports de communication…

. - Jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [H] [K] [V] est parfaitement justifié. - Condamné Mme [H] [K] [V] à rembourser à la société [2] la somme de 3 399.78 euros au titre de trop perçu de prime d'ancienneté. - Condamné Mme [H] [K] [V] à rembourser à la société [Z] [1] la somme de 14 290.25 euros au titre de trop perçu de remboursement de frais professionnels. - Condamné Mme [H] [K] [V] à rembourser à la société [2] la, somme de 1 151.58 euros au titre de trop perçu de salaires. - Débouté la société [2] de sa demande de remboursement de la somme de 7 330.00 euros au titre de la créance détenue sur elle. - Condamné Mme [H] [K] [V] à verser à la société [2] la somme de 1 000.00 euros au titre de la procédure abusive. - Condamné Mme [H] [K] [V] aux dépens.

pas dans le cadre d'opérations de lutte contre le travail illégal. En l'espèce, la société a fait l'objet d'une vérification des législations sociales pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'inspecteur du recouvrement lui a notifié une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un redressement au titre des frais professionnels et lui précisant qu'une lettre d'observation distincte était susceptible d'être établie concernant le traitement des infractions des dispositions des articles L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail. Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a ensuite adressé à la société un document établi en application de l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale suite à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé du 19 novembre 2018 adressé au procureur de la République.

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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° U 24-19.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société 1001 Vies habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.226 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DEBOUTER Monsieur [G] et la Société [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires outre appel incident. CONDAMNER la Société [1] à payer à la Société [2] une indemnité d'un montant de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [1] au paiement des entiers dépens. Elle fait valoir que : - les Indemnités de Grand Déplacement (IGD) ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement de frais professionnels réellement exposés, selon la politique de l'entreprise, ces indemnités sont réservées aux salariés contraints de dormir en dehors de leur domicile, or M. [G] regagnait son domicile tous les soirs, aussi, n'ayant engagé aucun frais de logement ou de double résidence, il ne peut prétendre à un remboursement pour des dépenses qu'il n'a jamais effectuées, - M.

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Monsieur [U] sollicite la somme de 492,33 € au titre des notes de frais 2010. Il prétend avoir avancé un certain nombre de frais de repas, d'hôtels et de péage entre le 20 octobre 2009 et le 27 juillet 2010 et en demande le remboursement. Il transmet en pièce 98 le récapitulatif précis des notes de frais à régulariser et le document de référence sur la politique des frais professionnels appliqué au sein de la société [2]. Il appartient dès lors à l'employeur de justifier que les frais ont bien été payés. La société [2] ne formule aucune observation sur ce point et se contente de demander la confirmation de la décision prud'homale qui a débouté le salarié de ses demandes. Au vu des éléments non contestés transmis par le salarié, il y a lieu de faire droit à sa demande.

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collective de la métallurgie de la région parisienne de sorte que se pose la question de déterminer si ces versements peuvent être imputés sur la créance revendiquée au titre des heures supplémentaires. M. [D] fait valoir que les indemnités versées en application de l'accord de branche de la métallurgie du 13 avril 1976 correspondent au remboursement de frais professionnels. A la lecture des bulletins de paie, il apparaît que les sommes versées à ce titre (indemnités de grands et de petits déplacements) ne donnaient lieu à aucune cotisation sociale ce qui les fait apparaître comme un remboursement forfaitaire de frais professionnels et non pas comme des frais de trajet que le salarié n'avait de toutes façons pas exposés personnellement puisqu'il circulait dans un véhicule de fonction aux frais de l'employeur.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04976 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBK [X] C/ S.C.I. [1] S.C.I. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 21 Juin 2022 RG : F19/00091 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANT : [Y] [X] né le 26 Août 1952 à [Localité 1] (99) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Raphaël DEPRAT, avocat plaidant du même barreau INTIMEES : Société Civile Immobilière [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Saladin KASSIMY de la SELEURL REVIGNY, avocat au barreau de PARIS Société Civile Immobilière [2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau…

AFFAIRE [I] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHN Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00033 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANTE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 2] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [E] né le 23 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]/France comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier…

AFFAIRE [P] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04307 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHP Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [V] [Q] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : COMMUNE [Localité 2] [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 3] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [Y] [V] [Q] Profession : Choriste (Baryton) né le 30 Mars 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]/France présent et représenté par Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/07614 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRXV S.A.S. [1] C/ [A] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Septembre 2025 RG : R 25/00173 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, substitué par Me Sarah TERFI, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : [I] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ludivine BOISSEAU de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2026 Présidée par Françoise CARRIER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

2143-17 et L. 4614-3 du code du travail que « si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés» (Soc., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-14.997). Il a été ainsi jugé qu'une indemnité de collation qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une «collation» avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.

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sur la partie calculée par application du taux prohibé soit en l'espèce celle concernant le versement transport et représentant la somme de 24.454 € déterminée selon les calculs repris par l'URSSAFen page 11 de ses conclusions et non contestés par l'appelante. Concernant la méthode de chiffrage utilisée pour les chefs de redressements 4 relatif aux frais professionnels, l'URSSAF indique dans la lettre d'observations en page 17 que pour chiffrer la régularisation, il a été procédé à l'analyse des barèmes applicables aux différents sites de l'entreprise , le système d'information comptable de l'entreprise n'ayant pas permis de connaître le nombre réel d'indemnités de « repas » ou de « chambre » remboursées, l'URSSAF a procédé à un chiffrage par taxation forfaitaire à défaut de production par la société de justificatifs permettant un chiffrage au réel.

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