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afférents outre le rappel de salaire jusqu'à la décision à intervenir, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] aux torts exclusifs de son employeur, en conséquence, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 45 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, .

condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée de Mme [Y], . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe, de la situation de famille, de la grossesse et de la maternité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société [1], . ordonner la remise à Mme [Y] des documents conformes sous astreinte journalière de 50 euros, . dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, .

avec pauses régulières. 3. Le salarié étant absent au rendez-vous fixé le 22 janvier 2015 pour lui présenter le poste de reclassement proposé d'employé administratif à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 19 février 2015. 4. Contestant le licenciement et estimant avoir subi une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

titre principal la validité et à titre subsidiaire l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] [S] avec la société [1] qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lié au non-respect de…

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour discrimination, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [B] de sa demande de nullité de son licenciement, - débouté M. [B] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'une discrimination à l'âge à son encontre, - jugé que le licenciement de M.

Mme [S] [C] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 décembre 2014 en qualité de responsable de service de la filière action sanitaire et sociale par la [1] (MSA) Midi-Pyrénées du Sud. La convention collective applicable est celle du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999. Mme [C] a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises, et notamment : - du 25 septembre au 26 novembre 2018 ; - à compter du 4 février 2019 ; elle a repris le travail à mi-temps suivant avenant sur la période du 11 mars au 10 juin 2019 ; - à compter du 27 janvier 2021. Lors de la visite de reprise du 25 juin 2021, la médecine du travail a émis un avis d'inaptitude, avec mention selon laquelle tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

condamner l'OGI à lui verser les sommes suivantes : 65452,30 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 20393,85 euros au titre des indemnités de licenciement, 4363,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 436,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de la prime [W] et 720 euros de congés payés afférents, 110 euros au titre du rappel d'avantages en nature non versés, 1207,69 euros au titre de la violation des dispositions de la convention collective et rappel de prime d'ancienneté conventionnelle, outre…

relative au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2019, la société [1] l'a licencié pour motif économique, le salarié ayant accepté le 03/01/2019 le contrat de sécurisation professionnelle. Sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination liée à son état de santé et à défaut en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 30 octobre 2019 lequel par jugement de départage du 24 novembre 2022 l'a débouté de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son sexe, de sa grossesse, de son état de santé, ou encore de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race.Il résulte de l'article L. 1134-1 qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 18. La salariée considère que le licenciement est nul au motif qu'il a été prononcé en raison de son état de santé.

[12] Le salarié réclame la somme de 8'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation contractuelle. Il reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la durée maximale du travail ni son droit au repos, de ne pas l'avoir soumis à des visites médicales périodiques et ainsi d'avoir violé son droit à la santé. Le salarié reproche encore à l'employeur une discrimination et il produit en ce sens les attestations des personnes suivantes': ''M. [K] [D]': «'En effet, j'ai pu assister à plusieurs reprises que M. [G] gérant de [4] avait une façon de parler discriminatoire et familière envers M. [Y] et j'ai dû plusieurs fois le soutenir moralement. J'ai pour ma part vécu cette pression morale, de décembre 2017 à juin 2020, car M. [G] avait les mêmes propos à mon égard. M. [Y] et moi-même sommes d'origine étrangère et cela ne doit pas convenir à cette personne (M.

M. [R] a été élu au CHSCT le 22 mai 2018. M. [R] a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2018. M. [R] a été désigné comme représentant syndical au CSE de l'entreprise le 19 mars 2019. Le 28 mars 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, invoquant un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination syndicale. Le 27 octobre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [R], mentionnant 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre du 27 novembre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 décembre 2020. L'inspecteur du travail a tacitement rejeté la demande d'autorisation du licenciement. La société n'a pas contesté cette décision.

Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 10 novembre 2017 ; Déclare nul le licenciement de M. [O] [N] par la [2] ; Ordonne la réintégration de M. [O] [N] ; Condamne la [2] à payer à M. [O] [N] un rappel de salaire de 21.346,87 euros au titre de la période d'éviction depuis son licenciement comprise entre le 22 juillet 2019 et le 30 mars 2020 et la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice né de la discrimination ; Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la [2] aux dépens d'appel. La [2] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. M. [N] a été réintégré au sein de la [2]. Le médecin du travail a rendu un nouvel avis d'inaptitude le 30 septembre 2021. Par courrier du 2 août 2022, la [2] a notifié à M. [N] son licenciement pour impossibilité de reclassement. Il n'est pas discuté que M.

des demandes au fond. Sur les demandes formées par Mme [C] postérieurement à l'acte introductif d'instance Sur l'exception de nullité L'association [1] soulève la nullité des demandes formées par Mme [C] postérieurement à l'acte introductif d'instance au titre de maintien du salaire pendant la maladie, du licenciement pour inaptitude ou de la discrimination. Elle fonde son exception de nullité sur l'article L. 1411-1 du code du travail en faisant valoir que ces demandes nouvelles n'ont pas pu faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable. Les dispositions du code du travail relatives à la conciliation devant le conseil de prud'hommes n'interdisent toutefois pas aux parties de saisir la juridiction de demandes reconventionnelles ou additionnelles lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a orienté l'affaire vers le bureau de jugement.

juger l'appel de M. [X] recevable et bien fondé ; - juger l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [X] recevables et bien fondées ; - rejeter l'irrecevabilité soulevée par la société [1] et l'en débouter ; - juger recevable la pièce n° 80 ; - juger que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1] ; - juger que M. [X] a été victime de discrimination de la part de la société [1] ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : * dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi : 30 000 euros * dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 20 000 euros * dommages et intérêts en réparation de la discrimination subi : 30 000 euros A titre principal sur le licenciement - juger que le licenciement de M. [X] est nul en raison du harcèlement moral subi ; - condamner la société [1] à verser à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Contestant la légitimité de son licenciement mais aussi son bien fondé et réclamant les indemnités qui en découlent, Mme [L] a en date du 27 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - DIT que la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé n'est pas encourue; - DIT que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; - DIT que le caractère professionnel de l'accident du 20 juin 2020 n'est pas rapporté ; - DIT que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas caractérisé ; -DEBOUTE Mme [U] [L] de son recours et de l' intégralité de ses demandes -DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] de sa demande reconventionnelle ;…

La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour discrimination et fixer le salaire brut mensuel de M. [S] [O] à 4 780 euros brut, M. [S] [O] a saisi le 23 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 08 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave de M. [S] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamne la société [1] à payer à M.

Le 29 octobre 2021, l'association a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé le 8 novembre 2021. Par courrier en date du 22 novembre 2021, Mme [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 10 août 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, et juger qu'elle a subi une discrimination. Elle a sollicité également des versements notamment au titre des dommages et intérêts. Par jugement de départition en date du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Mme [L] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L] a interjeté appel de ce jugement le 6 août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

M. [C] [M] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée non versé aux débats, à compter du 19 février 2014 en qualité de chargé de qualité, statut ETAM, par la SARL [2]. La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. La société emploie au moins 11 salariés. M. [M] a été victime d'un accident du travail le 25 août 2020. Le tribunal de commerce de Toulouse a rendu plusieurs décisions concernant la SARL [2], et notamment : - un jugement du 15 mai 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; - un jugement du 18 décembre 2014 arrêtant un plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 15 décembre 2016 modifiant le plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 6 avril 2023 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan.

M. [H] [W] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2003 en qualité de professeur d'éducation physique et sportive par l'association [1] (institut scolaire éducatif et professionnel '[Etablissement 1] Vents') à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. L'association [1] a notifié à M. [W] : - après entretien préalable du 9 mars 2015, par LRAR du 18 mars 2015, un avertissement pour insubordination (refus de discuter avec la directrice dans son bureau) du 12 février 2015, avertissement que le salarié a contesté par courrier du 15 juin 2015, et qui a été maintenu par l'employeur par courrier du 27 août 2015 ;