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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP par la société Simone Pérèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la signature d'un avenant ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2010 d'une nouvelle demande de résiliation ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié formée au titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt énonce que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau depuis le désistement du salarié ;

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas le statut de VRP et de rejeter toutes les autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP doit être appréciée par le juge en tenant compte de l'activité réellement exercée par le salarié et non en considération des seules mentions portées sur son contrat de travail; que partant, en se fondant essentiellement sur les dispositions du contrat de travail conclu le 17 mai 2002, pour dénier à M. X... la qualité de VRP, lorsque ce dernier faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il avait exercé de façon effective les fonctions de représentant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires sur ce point, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le respect de l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à L'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

nationale de l'industrie pharmaceutique ne s'appliquant à la relation de travail entre les parties que par la volonté de l'employeur sans autre précision, cette application était limitée à l'acte initial, de sorte que le préjudice ne pouvait être évalué qu'au regard des avantages que lui aurait procuré cet acte initial en vigueur lors de la conclusion du contrat de travail en mars 1999, - qu'il appartenait donc à Mme X... d'évaluer son préjudice au regard de la convention collective dans son état en mars 1999 ; que dans ses écritures postérieures, Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la seule somme de 88,60 euros la condamnation de la société Les Cliniques Les Nouvelles Eaux Marines envers Mme Y... à titre de rappel de salaire en fonction de la reprise d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée souscrit par les parties le 1er janvier 2000, précise que Mme Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé et gérant de la société Jemi France concept créée le 24 juin 1994, devenue GPH industrie (la société) le 25 novembre 1995, date à laquelle M. X... a été remplacé par Mme Y..., sa compagne devenue son épouse le 3 mars 2001, a bénéficié à partir du 1er avril 1998 d'un contrat de travail en qualité de technico-commercial ; que par jugement du 26 septembre 2001, la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Z..., procédant au licenciement économique de M. X... le 14 octobre 2011 ; qu'à la suite de la contestation par le CGEA Ile-de-France Est du statut de salarié de M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal et d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à relever que certains contrats n'étaient pas signés sans que l'employeur…

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur

En tout état de cause, de dire et juger que la demande d'indemnisation de Monsieur [W] relative aux « irrégularités » sur les cotisations de retraite est mal fondée, en conséquence, l'en débouter. Elle a sollicité condamnation de monsieur [W] à lui payer la somme de 5.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

. - signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [M], engagée par la société FRANCE NEWS à compter du 1er octobre 2006 en qualité de rédactrice (coefficient 149) au service hippique, a vu son contrat de travail transféré à la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR à compter du 10 avril 2009, et a été affectée au service "société" en qualité de reporter par avenant du 20 décembre 2010 avec un coefficient 170. La salariée a été désignée déléguée syndicale le 30 avril 2009. Cette désignation a été annulée par jugement du 18 septembre 2009, puis renouvelée le 3 novembre 2009 et, cette fois, validée.

Représentant : Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me PROVOST-CUIF DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur David X... ... 85500 LES HERBIERS Représentant : Me Suzanne LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me CLERC DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée déterminée à temps plein conclu le 29 mars 2010, la société à responsabilité limitée (SARL) LA SPICEENNE-TRANSPORTS VION a engagé Monsieur David X... en qualité de conducteur qualifié de véhicules poids lourds, groupe 7. À l'expiration de ce contrat le 23 avril 2010, les parties ont convenu de prolonger par avenant leurs relations jusqu'à la date du 30 novembre 2010. À l'issue, Monsieur David X... a été embauché par son employeur en contrat de travail à durée indéterminée.

les fonctions qu'elle exerçait réellement au sein du cabinet d'expertcomptable ; que si Mme X... dispose d'un diplôme Bac + 5 et d'une expérience professionnelle d'au moins une année, ces seuls pré-requis ne sont pas suffisants pour se voir attribuer un coefficient 385 ou 330, correspondant à un poste de cadre ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que Mme X... animait et coordonnait une équipe ; qu'elle était au début de son contrat de travail la seule salariée à assurer des prestations juridiques jusqu'à l'arrivé en juillet 2008 de Mme Z... ; que la cellule juridique du cabinet d'expert-comptable a été réorganisée à compter de septembre 2009 ; que la responsabilité de celle-ci a été confiée à Mme Z... qui bénéficiait du coefficient 260 de la classification ; que Mme X...

unilatérale de rompre le contrat d'apprentissage le 22 juin 2010 et que par une lettre datée du 19 août 2010, M. X... s'était vu notifier la suspension du contrat d'apprentissage à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire, ce dont il résultait que M. X... avait indûment été privé de tout salaire jusqu'à la date d'expiration de son contrat de travail fixée au 31 août 2011 et qu'il était donc fondé à obtenir réparation dès lors que la rupture du contrat ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions fixant la créance de M. X...

; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation administrative de licenciement ne prive pas la salariée de demander devant le juge judiciaire l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir du fait des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à moins que les manquements invoqués par la salariée aient été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative dans…

; que, selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que selon l'article L.1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par le salarié ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées à la date du licenciement et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; que les…

de la société UCB Pharma en paiement de la somme de 75 600 euros de dommages-intérêts correspondant à la valeur liquidative de 700 actions de la société au 1er mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action des ayants droit d'Ali X..., alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est exclue que si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la date à prendre en compte n'est pas la date de naissance du litige ou d'un « fait » à l'origine du litige, mais bien la date du fondement de l'action ; qu'en l'espèce, l'action de Ali X... et de ses ayants droit se fonde sur le manquement de la société UCB Pharma à son obligation d'information, aux motifs que Ali X...

la signature de la convention de reclassement personnalisé, le salarié n'a pas été retirer la lettre recommandée qui lui a été expédiée plus de 21 jours après ladite signature ; que dès lors, celui-ci ne peut alléguer d'un quelconque défaut d'information dont il n'invoque, par ailleurs, aucun préjudice ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.