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prononcé publiquement par Monsieur Jean-Marie VEILLE, Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé. * *** * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu le jugement du 17 décembre 2004 du conseil de prud'hommes de PARIS qui a : -dit que le licenciement de M. Somchaï X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M. X..., avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement : -16. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -4. 843,09 € à titre d'indemnité de licenciement ; -7. 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -rejeté le surplus des demandes ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M.

857,57 € au titre des repos compensateurs obligatoires ; -9. 811,69 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -981,16 € au titre des congés payés incidents ; -4. 550,80 € au titre du préavis ; -455,08 € au titre des congés payés incidents ; -12. 537,45 € au titre d'indemnité de licenciement ; -40. 957,45 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5. 000 € au titre de l'atteinte au droit syndical. -20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -subsidiairement, de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer : -2. 251,48 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; -225,14 € au titre des congés payés incidents ; -50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; -de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer 1.

prononcé publiquement par Monsieur Jean-Marie VEILLE, Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu le jugement du 17 décembre 2004 du conseil de prud'hommes de PARIS qui a : -dit que le licenciement de M. Didier LE X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M. LE X... : * avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement : -25. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -9. 291,92 € à titre d'indemnité de licenciement ; -7. 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * avec intérêts de droit à compter du 24 février 2003 : -4.

aux dépens. Vu la déclaration d'appel du 18 avril 2005 de M.Y... portant sur la totalité de la décision. Vu les conclusions du 1er décembre 2006 de M.Y... aux termes desquelles il demande à la Cour : -d'infirmer le jugement ; -de condamner la SARL ANTAR BÂTIMENT à payer à M.Y... : * 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1. 307,98 € au titre du préavis et 130,79 € au titre des congés payés incidents ; * 7. 063,09 € à titre de rappel de salaire et 706,30 € au titre des congés payés incidents ; * 871,98 € à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés et 87,19 € au titre des congés payés incidents ; -de débouter la SARL ANTAR BÂTIMENT de sa demande de remboursement ; -de condamner la SARL ANTAR BÂTIMENT à lui payer 3.

Appelante d'un jugement (R.G.F 04 / 2670) rendu le 17 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 21 décembre 2005, à : Monsieur Frédéric X..., de nationalité Française, ... Représenté (e) par Maître Valérie VANDUYSE (avocat au barreau de BORDEAUX) loco Maître Magali BISIAU (avocat au barreau de BORDEAUX) Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 14 décembre 2006, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Madame Caroline BARET, Vice-Présidente Placée, Mademoiselle France GALLO, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.

du 29 Juin 2005, à : LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis BP 10416 - 32 Boulevard Carnot - 87011 LIMOGES CEDEX, Représentée par Maître Jean-Charles MAURY, avocat au barreau de LIMOGES, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 24 Novembre 2006, devant : Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Mademoiselle France GALLO, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Roger NÈGRE, Conseiller, Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée.

ARRET No SA KINDY-BLOQUERT C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 JANVIER 2007 ************************************************************* RG : 05 / 03716 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AMIENS en date du 30 juin 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA KINDY-BLOQUERT 37, rue des Bonnetiers 60220 MOLIENS Représentée, concluant et plaidant par Me SIMON, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE Madame Tatana Y... épouse Z... ...-... 80000 AMIENS Comparante en personne, assistée de M.A..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à AMIENS du 26 décembre 2005. DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2006 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et le délégué syndical en ses conclusions et observations devant Mme DARCHY, Président de chambre,

de départ fixée à 18 mois de salaire brut ; que mis à la retraite par un courrier du 3 septembre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de cette indemnité ainsi que la requalification de sa mise à la retraite en un licenciement ; que la cour d'appel lui a alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de la somme de 198 995,36 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat de travail de M. Pierre X... prévoyait, de manière explicite, que la modification de ses fonctions donnerait droit au bénéfice de la clause de protection et, partant, au bénéfice de l'indemnité additionnelle de départ ; de sorte qu'en décidant que M. Pierre X...

122-14-4 du code du travail, de la violation des articles 1315 du code civil et L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et de violations des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement si l'employeur qui invoque une faute grave du salarié, a mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits fautifs allégués ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a estimé qu'il était établi que la salariée avait…

X..., ancien président de la société X..., a été recruté par la société Interbrew France à compter du 1er juillet 2000 en qualité de directeur salarié de la première, à l'occasion de la vente d'une partie des actions de cette société à la seconde ; qu'il a été licencié le 28 novembre 2002 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant que ce licenciement procédait d'une autre cause et qu'il était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté des demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit rechercher la cause véritable du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la véritable raison de son licenciement était exclusivement liée à la politique commerciale du groupe Interbrew France…

que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X... a présenté sa démission le 16 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les faits invoqués par la salariée justifient ou non la rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure conventionnelle ou statutaire de licenciement constitue pour le salarié une garantie de fond, le licenciement intervenu au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale applicable aux parties, le licenciement ne pouvait…

octobre 2001, puis l'a licencié pour motif personnel par lettre du 22 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui accomplit des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ne peut en revendiquer le paiement ; qu'il s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en…

a été engagé par la société Compagnie de contrôle et d'entretien le 1er décembre 1992 en qualité d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 / en admettant que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2004) d'avoir prononcé la nullité de la transaction et de l'avoir condamné à payer diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de faits et de preuve ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la transaction conclue le 18 février 2003, que M. X...

; qu'il a occupé divers emplois dans le groupe ; que, le 8 octobre 1999, il a accepté une proposition d'horaires variables ; que l'employeur lui a notifié le 17 avril 2003 le changement de ses horaires variables en horaires fixes ; que celui-ci a refusé de les exécuter ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas respecté les nouveaux horaires fixes que l'employeur lui avait imposés dans le cadre de son pouvoir de direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire variable à un horaire fixe constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau code de…

aux pièces du dossier sans procéder à une analyse desdites pièces ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires à énoncer qu'il résultait "des documents et attestations contradictoires fournis par les deux parties" que les heures notées et revendiquées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) que Mme X..., engagée le 13 janvier 1977 en qualité de secrétaire par la SSGI et occupant un poste de secrétaire de direction lorsque son contrat de travail a été transféré en avril 2000 à la société Foncia Molland immobilier, a donné sa démission le 31 juillet 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante de gestion de Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été adopté le 7 mai 2003 ; que la salariée, licenciée pour motif économique le 16 novembre 2003, a formé devant la cour d'appel des demandes nouvelles en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale alors, selon le moyen, "que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération de l'un et de l'autre sexe, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que pour apprécier si les salariées sont dans une situation identique, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à leur carrière ; qu'à cet…