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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Etablissements Rocamat, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 3 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 4 / de M. Charly X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Christophe X..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sécuritas, les conclusions de M.

1 / la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Proteg sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 bis, rue louis Armand, 75741 Paris, Cedex 15, 2 / la société Sécuritas, venant aux droits de la société Proteg sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la fédération CGT du commerce de la distribution et des services, dont le siège est Case 425, 93514 Montreuil Cedex, 2 / de M.

l'Association des régimes de retraite complémentaires créée pour gérer les régimes de retraites par répartition regroupant actuellement quarante-sept régimes complémentaires dont la gestion est assurée par cent douze caisses de base, professionnelles ou interprofessionnelles, a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 412-11 du Code du travail ; 10 / que le tribunal d'instance, qui a cru pouvoir justifier sa décision et dire qu'il existait une unité économique et sociale entre les trois sociétés en retenant que la société Coudoint et la société MCB faisaient partie du même groupe ce qui revenait à reconnaître une communauté d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Aulafi, 2 / de la société CPCT Gestion, 3 / de la société Realis, 4 / de la société Conceptis, ayant toutes les quatre leur siège, Arc des Algorithymes, bâtiment PL, 91190 Saint-Aubin, 5 / de la société Chaudronnerie de Camargue, dont le siège est ..., Saint-Aubin, 91192 Gif-sur-Yvette, 6 / de la société Airvotec, dont le siège est ..., 7 / de la société Occitanis, dont le siège est ..., 8 / de la société Francilis, dont le siège est 36, route nationale 3, Bois Fleuri, 77410 Claye Souilly, 9 / de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / de l'agence Klinos, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale CFTC, dont le siège est ..., 4 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union locale FO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deloitte et Touche conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Christian B..., demeurant Le Village Anglais, ..., 2 / du Syndicat national de l'encadrement des professions des études et du conseil (SNEPEC), pris en la personne de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme force ouvrière (HCRCT-FO) de Paris, dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2000 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de la société de l'Hôtel Ritz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat CFDT-HCRT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat national de l'Encadrement hôtellerie, CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT des Employés hôtels, cafés, restaurants, dont le siège est ..., 4 / de M. Bruno X..., 5 / de M. Claude D..., 6 / de M. Umberto C..., 7 / de Mme Marie-José A..., 8 / de M. Bernard E..., 9 / de M. Aldo Z..., 10 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des organismes sociaux divers et divers CGT Force ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle du Midi, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat CSL, dont le siège est ..., 3 / de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale de Ghesquières Filpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ghesquières, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat CGT, dont les sièges respectifs sont à la société Ghesquières, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale des syndicats confédérés de Villefranche-sur-Saône et du Beaujolais, dont le siège est Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Association des salariés Roche Nicholas (ASRN), dont le siège est ..., 2 / de la société Laboratoires Roche Nicholas, dont le siège est ..., 3 / de Mme Gilberte Y..., domicilié ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

1 / la société Parinord, société en nom collectif, dont le siège est Relais Total du Pont Bertin, route nationale 52, 59930 La Chapelle d'Armentières, 2 / la société Parinord Relais Total Meru, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / la société Parinord Relais Total Neflier B, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT de l'Oise-Union départementale de l'Oise, dont le siège est ... Creil, 2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Persan-en-Beaumont, dont le siège est ..., 3 / de Mme Audrey X..., domicilié à l'Union locale des syndicats CGT de Persan-en-Beaumont, rue Ambroise Croizat, 95340 Persan-en-Beaumont, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'AFPA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 2000 par le tribunal d'instance de Montreuil (élections professionnelles), au profit de l'association AFPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association AFPA, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des Syndicats C.G.T. de Paris 14ème, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris 14ème (élections professionnelles), au profit de la société GPA Vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / du Syndicat C.G.T. du Réseau Commercial du GPA Assurances, dont le siège est ..., 2 / de M. Hamid X..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Aérien ACNA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société ACNA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Jean-Christophe X..., délégué syndical Sud, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., délégué syndical, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est chemin départementale 121, 59720 Louvroil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Clinique Grandval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Alfred Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Agnès A..., demeurant ..., 2 / du syndicat DII Travagliadori Corsi, dont le siège est Résidence de l'Olmu, Bât. B, ..., 3 / de Mme Sylvie Y..., domiciliée Clinique Grandval, ..., 4 / de Mme Patricia X..., domiciliée Clinique Grandval, ..., 5 / de Mme Christine B..., domiciliée Clinique Grandval, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / le syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Draguignan (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Draguitransports, 2 / de la société Garage intergroupe, 3 / de la société Selfema, 4 / de la société SGEA, 5 / de la société SMA, 6 / de la société Somadett, 7 / de la société Sovatram, ayant toutes leur siège boulevard Caussemille, zone industrielle Saint-Hermentaire, 83300 Draguignan, 8 / de Mme Geneviève A..., demeurant 99, domaine des Esterelles, chemin Bellevue, 83600 Fréjus, 9 / de M. Pedro X...

1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD) AFPA, dont le siège est ..., 2 / M. B... Broche, demeurant ..., 3 / Mme Michèle P..., demeurant ..., 4 / Mme Michèle M..., épouse H..., demeurant ..., 5 / M. Daniel N..., demeurant ..., 6 / M. Daniel K..., demeurant ..., en cassation du jugement n° RG 11-99-000396 rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois (élections professionnelles), au profit de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Arlette G..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine O..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Yvonne D..., demeurant ..., 4 / de M. F..., demeurant En Serny, 31450 Montesquieu-Lauragais, 5 / de M. Jean-Claude Q..., demeurant ..., 6 / de M. Gauthier A..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., 62800 Lievin, en cassation du jugement n° 994 rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence : - de l'union Locale CGT de Lievin et Environs, dont le siège est BP 151, ..., 62803 Lievin, LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.