Rechercher une décision

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'association Agepers à payer à Mme X... une somme à titre de "dommages et intérêts pour préjudice sur salaires jusqu'au 30 janvier 2001", le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'inaptitude de la salariée avait été régulièrement déclarée, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de la licencier dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que le recours exercé par celui-ci à l'encontre de l'avis du médecin du travail, confirmé par l'inspecteur du travail, n'ayant pas d'effet suspensif, il était redevable du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ;

par arrêté du 2 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, l'association a continué à appliquer une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, sans verser le supplément prévu par l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que M. X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant le passage aux 35 heures ne précisait pas d'échéance imposant aux entreprises d'y procéder ; que les heures supplémentaires avaient été déjà rémunérées, et que la loi du 19 janvier 2000 prévoyait non pas une majoration de salaire, mais l'allocation d'un repos compensateur ;

par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), d'avoir déclaré ces demandes nouvelles recevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent

Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Drôles de Dames, l'arrêt attaqué retient que l'accusé de réception de la notification de ce jugement par voie postale, signé par son épouse, habilitée par procuration, a fait courir le délai à l'égard de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la notification du jugement n'avait pas été faite à la personne de M.

par courrier du 31 août 1999, il a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du second moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense : Attendu que la société Thareau prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen figurait dans les écritures du salarié et a été repris devant le conseil de prud'hommes ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le salarié

la salariée, disposant également d'une fiche de salaire pour apprécier les éléments constitutifs de sa rémunération, était donc parfaitement informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte visant les "salaires, accessoires..." , rédigé en termes généraux, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte mais un simple reçu de la somme qui y figure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ; Condamne M.

l'employeur, alors que, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever de la forclusion encourue en vertu de l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en prononçant d'office le relevé de forclusion au motif que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble, l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce ; Mais attendu que les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu à l'article L.

il résulte des énonciations du jugement que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à verser à M. Y... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

il résulte tant du jugement que du dossier de la procédure que M. X... ne formait de demande qu'à l'encontre de la seule société Bizkonte multi-services, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne la société La Générale de services aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une question préjudicielle est postérieure à la décision de sursis à statuer, sans relever aucun autre élément de nature à caractériser un motif grave et légitime de relever appel, alors que l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif.

il résulte du second que, si le législateur peut adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... est salariée de l'Association de parents d'enfants inadaptés de Maurienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit accomplies dans l'établissement et qui lui ont été payées selon le régime d'équivalence prévue par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que les heures de surveillance de nuit constituent un travail effectif et doivent être intégralement payées car une convention collective ne peut contenir que des dispositions plus favorables à la loi ; Qu'en statuant ainsi en s'abstenant de faire application au litige dont il était saisi des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 entrée en vigueur avant qu'il ne se prononce, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Orne (ADAPEI) gère un foyer où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lequel sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... et dix autres salariés de l'association APEI de Thionville qui accueille en foyer des enfants et des adultes en difficulté ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement et en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X... a été engagée le 24 août 1992 en qualité de professeur de techniques esthétiques par la société Vincent Nguyen Formation, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement des Ecoles privées de l'Est ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 8 juillet 1995 portant la mention manuscrite : "remise en main propre" suivie de sa signature ;

il résulte de l'article L. 212-4-5 que compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant des allocations acquises chaque année doit être calculé en tenant compte du fait que M. X... travaille à mi-temps et que c'est donc à tort que les premiers juges ont fait droit à sa demande ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année

Vu les articles 548, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ne pas examiner la demande d'infirmation du jugement du chef de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire pour le travail des samedis, dimanches et jours fériés considérés comme du travail effectif et non comme une astreinte par le conseil de prud'hommes, la cour d'Appel a constaté que l'appel des salariés était expressément limité au chef de demande relatif au travail de nuit en chambre de veille et que l'association n'avait pas formé d'appel incident dans les délais ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'association avait déposé des conclusions à l'audience tendant à l'infirmation du jugement relativement aux permanences de jour des

Mais attendu d'abord que l'arrêt du 27 avril 2000 avait l'autorité de la chose jugée relativement aux sommes allouées à la salariée au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de licenciement et que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dans une même instance est d'ordre public ; Et attendu ensuite que la procédure prud'homale étant orale, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée n° Y 01-43.081 contre l'arrêt du 22 mars 2001 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu…

Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur , 14 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que cet accord dispose en son article 14 que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que son article 18 qui prévoit, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée