Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-44.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2003

Numéro d'affaire

01-44.470

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° G 01-44.470 et J 01-44.471 ; Sur le moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° G 01-44.470 et J 01-44.471 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., salariés de M. Y... exploitant une entreprise de transport sous l'enseigne Logis Colis, ont été licenciés pour motif économique le 12 mars 1998 ; que l'entreprise, précédemment en redressement judiciaire, a fait l'objet le 25 mai 1998 d'un jugement de liquidation judiciaire ; que le relevé de l'état des créances salariales était publié le 16 juin 1998 ; que les salariés, estimant que leurs créances avaient été omises saisissaient le 2 septembre 1998 le conseil de prud'hommes pour faire fixer celles-ci ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 21 mai 2001) d'avoir prononcé d'office le relevé de la forclusion prévue par l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce et d'…