Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-44.030

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2003

Numéro d'affaire

01-44.030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les moti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Les Echelles, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 mai 2001) d'avoir relevé M. Y... de la forclusion prévue par le premier de ces textes, fixé une créance complémentaire du salarié au passif de la liquidation judiciaire et décidé que l'AGS doit garantir le paiement de cette créance ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'é…