Rechercher une décision

l'entreprise. Le 12 décembre 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch de différentes demandes. Par jugement du 18 septembre 2002, le conseil de prud'hommes d'Auch a : - condamné la SA LAGMAT au paiement de : [* 202,08 ä brut au titre des rappels de salaires pour non respect du taux conventionnel, *] 20,21 ä brut au titre des congés payés sur rappels des salaires pour non respect du taux conventionnel, [* 751,98 ä brut au titre des heures d'inventaire, *] 75,02 ä brut au titre des congés payés sur les heures d'inventaire, [* 74,03 ä brut au titre de la prime annuelle, *] 400,00 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté la salariée du surplus de sa demande, - débouté la SA LAGMAT de sa demande reconventionnelle, - condamné la SA LAGMAT aux entiers dépens. Le 8 octobre 2002, Sylvie B. a relevé appel de cette décision.

212-4-2 du Code du travail suivant lesquelles le salarié à temps partiel bénéficie d'un congé de même durée que celui du salarié à temps complet et ne doit pas être réduit à proportion de l'horaire de travail ; que le conseil de prud'hommes d'Arras a le 13 février 1996, confirmé par la Cour de Cassation, estimé que Jocelyne Y... devait bénéficier d'une journée de congés payés supplémentaire pour que sa cinquième semaine de congés payés soit complète ; qu'ainsi Jocelyne Y...

4.573,47 nets - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7.622,45 nets - dommages intérêts pour rupture abusive : 22.867,35 nets Par jugement de départage en date du 18 mai 2001, le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société CONIS CONFORTI à payer à M. Y... les sommes suivantes : - 1.036,21 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 362,78 au titre des congés payés y afférent, - 192,01 à titre d'indemnité de licenciement, - 10.883,52 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 762,25 à titre de dommages intérêts complémentaires. Le Conseil des Prud'hommes a également ordonné l'exécution provisoire. La société CONIS CONFORTI a régulièrement interjeté appel de cette décision. Parallèlement, la société CONIS CONFORTI a assigné en référé M. Y...

Sur ce point, ses bulletins de paie indiquent une majoration de 100 F par dimanche travaillé jusqu'en 2000, et de 111 F à dater de janvier 2001. C'est dans ces circonstances que par acte en date du 28 novembre 2001, il a saisi le Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE d'une demande de rappel de salaires pour la période des cinq dernières années, outre la régularisation des sommes versées au titre des congés payés afférents, de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année incidente. Par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2003, le Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE à : - condamné la SA CONFORAMA HERBLAY à verser à M. Robert Y...

le 26 décembre 1989 en qualité d'employée en studio photographique à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport entre ses tâches et le niveau de sa rémunération ; qu'en énonçant qu'elle n'aurait formulé aucune contestation, même au stade procédural, quant à son salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un salarié ne peut être licencié s'il refuse d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit pas un salaire minimum garanti; que…

ainsi définis pour l'année 1998 étaient réalistes, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour l'année 1998, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

Monsieur X... licencié pour motif économique par la société SAINT ALBAN a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour obtenir la condamnation de cette société à lui payer les sommes suivantes : - 15.186,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 65.850,80 euros à titre d'heures supplémentaires, - 6.585,08 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 5 juin 2003 le Conseil de Prud'hommes, au motif qu'il n'existait aucun lien de subordination entre monsieur X... et la société SAINT ALBAN, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lyon. Selon déclaration faite au greffe du Conseil de Prud'hommes le 19 juin 2003, le conseil de monsieur X...

d'ancienneté ; que le salarié a reçu deux avertissements, le 16 mai 1995 et le 12 janvier 2000 ; qu'il a démissionné le 27 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie de M.

maladie au cours de laquelle le salarié a bénéficié du maintien de sa rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié a perçu son plein traitement du 25 juillet au 12 août 1997 et du 6 septembre au 11 novembre 1997, la période du 13 août au 5 septembre 1997 ayant fait l'objet d'un paiement au titre des congés payés, puis d'un demi-traitement du 12 novembre 1997 au 19 janvier 1998 ; qu'il a à nouveau bénéficié d'un plein traitement du 2 novembre 1998 au 3 février 1999, soit, compte tenu de la période du 25 juillet au 11 novembre 1997, pendant une durée globale de six mois ; qu'à compter du 4 février 1999, il a perçu, en application de l'article 9.2 de l'Accord de groupe, le maintien partiel de son traitement, soit 80 % de la partie inférieure au plafond de la Sécurité sociale, pendant 291 jours, soit jusqu'au 22 novembre 1999, compte…

d'une bouteille ne pouvait être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société JMG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JMG à payer à M. X...

a été embauché par la société SSI Schaefer le 13 septembre 1982 en qualité de VRP ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de sa rupture, le 26 juin 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de commissions et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant du 14 mars 1996 que les parties au contrat de travail avaient convenu que les frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134…

matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du même texte et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a relevé que M.

est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement dès lors que la cour d'appel, saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

retenues pour apprécier le comportement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des salaires retenus au titre de la mise à pied, l'arrêt rendu le 24 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Château de la Tour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement le 2 juillet 1994 en qualité d'équipière pour tenir un stand de friandise dans une galerie marchande les samedis, dimanche et les jours fériés ; qu'elle a démissionné le 14 août 1997 et saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'indemnité de congés payés ; Attendu que la société Cops fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de la condamner à payer à Mlle X...

le contrat de qualification devant la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE laquelle s'est déclarée incompétente par ordonnance du 8 janvier 2002 et a renvoyé la société à mieux se pourvoir. Mademoiselle Sandrine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE, au fond pour obtenir le règlement de ses salaires et les congés payés ainsi que des dommages intérêts. Par jugement en date du 13 janvier 2003 le Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE, présidé par le Juge départiteur, a condamné la société SODEXCA à verser à la salariée la somme de 6.221,59 euros à titre de dommages intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La SARL SODEXCA a interjeté appel de ce jugement.

81 / de Mme Margarida Rodriguez, demeurant 51, avenue de Tréville, 64130 Mauléon-Soule, 82 / de M. François Saldias, demeurant : 64470 Alcay, 83 / de Mme Annie Sallato, demeurant : 64130 Espes-Udurein, 84 / de Mme Maria Santos Da Silva, demeurant Boulevard Gambetta, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'AGS était tenue de garantir les indemnités de congés payés conventionnels supplémentaires pour ancienneté fixées au passif de la société Etablissements Etchandy, en redressement judiciaire, au profit de Mme X...

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois, alloue au salarié, mis à la retraite en méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant les trente mois de la protection des représentants du personnel.

injustifiées antérieurement reprochées au salarié, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits non énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, hormis celles relatives aux congés payés et au salaire de janvier 1997, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y...

Guy X..., correspondant technique à la société Schüco international, a été licencié le 16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de remboursement consécutif à une mise à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave de nature à interdire son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le cadre qui, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier à la place de celui, moins performant, que l'entreprise lui a cédé pour…