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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du pourvoi incident commun aux salariés et sur le pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties à s'expliquer devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et condamné l'Institut Pasteur à payer un rappel de primes et d'indemnités de congés payés à Mme X...

salarié lors de la rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-7 du Code du travail ,d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X...

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 1997 ; Attendu que les sociétés Gibert Jeune Rive droite et Gibert Jeune Rive gauche font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), d'avoir dit que le licenciement prononcé par la société Gibert Jeune Rive droite était nul et d'avoir condamné la société Gibert Jeune Rive gauche à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M. X...

L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.

régulier et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à liquidation d'astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la date du prononcé de l'arrêt ayant condamné l'employeur au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents le point de départ des intérêts légaux, l'arrêt attaqué retient qu'en raison de la nature des condamnations qui sont la conséquence de la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, elles n'ont pu porter intérêts qu'à compter de cette décision ; Attendu cependant que les indemnités de préavis, de congés payés et les salaires constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes valant…

Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue des dispositions de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, que l'article L. 223-15 du même Code n'est pas applicable au contrat de travail à temps partiel annualisé.

; qu'il a été promu directeur de succursale le 1er septembre 1984 ; que par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation auprès du directeur Transport pour prendre en charge l'organisation et la mise en place des circuits d'approvisionnement en marchandises "départs directs fournisseurs" des différentes enseignes pour lesquels nous travaillons, à compter de votre retour de congés payés, mi août 1999, et lui a précisé : "ce poste réclamant le même niveau de compétence et de responsabilité que votre poste actuel, vous conserverez votre qualification et votre rémunération actuelle" ; qu'il a été licencié le 25 juin 1999 pour faute grave : "refus d'exécuter les tâches auxquelles nous vous avons affecté auprès du directeur transport" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

d'une installation réalisée sur des terrains municipaux pour la pratique du golf ; que les parties sont convenues par la suite de mettre fin à ce contrat au 31 mars 1999 ; qu'imputant à la société Fermière la rupture de leurs contrats de travail à cette date, cinq salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts ; que la société Fermière a appelé en garantie, devant cette juridiction, la commune de Digne les Bains ; Sur le moyen unique de la société Fermière, commun à tous les pourvois, en ce qu'il est dirigé contre les décisions qui l'ont condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, tel qu'annexé : Attendu que la société Fermière fait grief aux jugements attaqués d'avoir mis hors de cause la commune et de l'avoir condamnée notamment au paiement d'indemnités de congés payés, pour les motifs exposés dans…

Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre elles, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2001 par l'UDAF de l'Yonne contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Sens le 13 avril 2001 lui ordonnant de payer une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.394, n° J 02-45.395 et n° K 02-45.396 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-45.389, n° E 02-45.391 et n° H 02-45.393 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

notifiée le 22 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L.

selon le moyen, lorsque le salarié a avancé des éléments démontrant une apparence de discrimination, c'est à l'employeur de démontrer que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à son mandat syndical ; qu'en rejetant sa demande alors que l'employeur ne justifiait pas que son refus de lui accorder une période de congés payés en dehors de la période normale prévue par l'accord d'entreprise était sans lien avec son activité syndicale, le conseil de prud'hommes a violé ces dispositions ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que le refus d'accorder une période de congés payés en dehors de la période normale prévue par l'entreprise était sans lien avec l'activité syndicale du demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner, par confirmation d'une décision du bureau de conciliation, la société MGI Coutier à verser à M. Christophe X... des sommes au titre d'une prime de fin d'année et des congés payés y afférents, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans, 2 octobre 2001) se borne à énoncer que la décision du bureau de conciliation a été exécutée et que la société MGI Coutier ne fait état d'aucune contestation quant au versement de la prime, ce qui laisse supposer un défaut d'argument sérieux à opposer aux réclamations de M. X...

de requalifier le licenciement en faute simple avec fin de contrat de travail le 31 décembre 1998, le préavis étant effectué sur les mois passés et de ce fait la notification du licenciement est intervenue rétroactivement à la date du 29 septembre 1998..

a été privé de son travail sans qu'une procédure de licenciement ait été suivie par l'un ou l'autre de ses employeurs successifs, a fait ressortir que les circonstances ayant entouré son éviction avaient été vexatoires et ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cora au paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, l'application de l'article L.

en qualité d'employée de maison-garde d'enfants ; que le contrat de travail a été rompu le 2 juin 1997, date à laquelle la salariée a demandé à son employeur le versement de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps plein, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L.

Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d'appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.