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Cour de cassation · 24 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.290

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 12 novembre 2001), M. X..., entré le 15 juin 1983 au service de la société Cartonnages Blanc, devenue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Compagnie européenne de cartonnage blanc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 12 novembre 2001), M. X..., entré le 15 juin 1983 au service de la société Cartonnages Blanc, devenue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun reproche pour des faits similaires ou autres, d'avoir été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, est survenu à douze heures cinquante, seulement dix minutes avant la fin de la journée de travail de l'équipe du matin et qu'il s'est produit dans les vestiaires et non dans l'atelier, sans que l'introduction de l'alcool dans l'entreprise puisse lui être imputable, a pu estimer que la sanction était disproportionnée à la faute reconnue et réellement commise et que celle-ci ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie européenne de cartonnage blanc aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Textes cités

4 références

  • L. 232-2Code du travail
    Passage cité
    … attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun reproche pour des faits similaires ou autres, d'avoir été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, est survenu à douze heures cinquante, seulement …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun reproche pour des faits similaires ou autres, d'avoir été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, est survenu à douze heures cinquante, seulement dix minutes …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun reproche pour des faits similaires ou autres, d'avoir été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, est survenu à douze heures cinquante, seulement dix minutes avant la fin de …
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    ue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de
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    onservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code
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    mployeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de
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    iée le 22 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement
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    une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entre
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    n unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 12 novembre 2001), M. X..., entré le 15 juin 1983 au service de la société Cartonnages Blanc, devenue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans
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    pensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    tendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de
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    dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de servic
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    ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant le
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