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et Ghania A..., épouse B..., coupables de l'ensemble des faits qui leurs étaient reprochés et notamment d'avoir établi, chacun, une attestation faisant inexactement état de ce que Salouha X... Y..., épouse E..., n'avait pas travaillé avec eux au "Soleil de Tunis" pendant toute l'année 1996 et a déclaré D... C... coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et notamment d'avoir fait usage, dans le cadre d'une procédure prud'homale de ces attestations ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif doit entraîner la cassation de l'arrêt et que, par conséquent, la cour d'appel qui constatait expressément dans ses motifs que Salouha X... Y..., épouse E...

l'employeur, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 412-20 du Code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les dispositions du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait droit à l'indemnité de repas dans l'exercice de son emploi de chauffeur, a justement décidé qu'il ne pouvait être privé d'un avantage lié aux sujetions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de délégation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me Anne Vallot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, a déclaré, au nom de la société l'Express - Trapper's house se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône le 19 août 2003, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société l'Express - Trapper's house de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Express - Trapper's house à payer à Mme X...

l'employeur n'en a pas dispensé le salarié et que l'obligation a été respectée, que toutefois le contrat n'institue aucune contrepartie financière à cette obligation, que ne pouvant revendiquer le bénéfice de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, M. X... sera débouté de cette demande, le jugement étant réformé sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre au paiement d'une indemnité, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'une contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir l'indemnité de préavis due à M.

l'employeur verse aux débats le relevé de livraison d'un autre chauffeur pour les mêmes périodes, à savoir 4048 fûts et caisses pour le mois de juillet et 4609 pour le mois d'août ; Qu'en statuant ainsi, sans constater ni la réalité ni la quantité des caisses et fûts livrés par le salarié, le conseil de prud'hommes, qui ne justifie pas le montant de la somme due au titre de rappel de commissions, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, autrement composé ;

il résulte de ces dispositions que la justification des frais supplémentaires ouvrant droit au versement des allocations de déplacement est exigée pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les déplacements pour lesquels l'intéressé demandait le versement des allocations de déplacement se situaient ou non à l'intérieur de sa zone normale d'emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la

il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation ; Et attendu que le récépissé a été reçu par Mme X... le 25 juin 2002 et qu'il est établi qu'elle a déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2002 un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et débouter cette dernière de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de Mme Y...

la salariée relevait bien de la catégorie particulière du personnel contractuel de la SNCF bénéficiant des primes en cause, a privé sa décision de base légale au regard des règlements PS 25 et RH 600 de la SNCF ; Mais attendu que selon l'article L. 117 bis-1 du Code du travail, l'apprenti est un jeune travailleur en première formation alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier, qui bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que le bénéfice des dispositions applicables à l'ensemble des salariés en matière de rémunération n'est pas contraire à la situation de l'apprenti ; Et attendu que

il résulte des autres mentions de l'arrêt ; Et attendu, ensuite, que, selon l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, alors applicable, la durée maximale du contrat emploi-solidarité est de douze mois portée à vingt-quatre mois pour certaines catégories de personnes ; qu'il en résulte que l'employeur ne pouvait conclure avec la salariée des contrats d'une durée totale supérieure à deux années ; que, par ce seul motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...

il résulte de ces textes que le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année ; Attendu que Mme X..., caissière au magasin Carrefour de Cesson Sévigné, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 25 février 1999 au 20 mai 2000 ; que le 5 avril 2001 elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au motif que de retour dans l'entreprise le 22 mai, elle n'avait pu prendre ses congés payés acquis pour la période de référence du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 au cours de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué retient que la

par lettre du 29 décembre 1997, la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi ensuite le juge prud'homal, pour être reconnue créancière de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'AGS étant appelée à la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait fixé au 5 mai 1997 la date de la rupture du contrat de travail et reconnaître Mme X... créancière d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, avec la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu que le fait pour un employeur de cesser son activité et, en conséquence, de ne pas remplir vis-à-vis de ses salariés ses obligations essentielles, qui sont de fournir à ceux-ci du travail et de les rémunérer,

M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, pour bénéficier de sa garantie ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle était tenue de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement d'une indemnité réparant le préjudice constitué par la perte d'une partie des droits à préretraite alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir toute faute de l'employeur ayant causé un préjudice au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" à payer à Mme X... la somme de 915 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

l'employeur le 31 mai 2000 pour absences abusives et non justifiées et perte de confiance ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué, après avoir constaté l'existence d'un nombre important d'absences injustifiées, retient que l'employeur ne peut se prévaloir comme faute grave des absences répétées qu'il a toujours tolérées jusqu'alors et que la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat emploi solidarité fourni par les parties ne revêt pas la signature de la salariée ;

par lettre du 20 juin 1995 ; que le salarié à contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SEGD fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X... indiquait : "du fait de l'absence de contrôle préalable sur un bon de commande sortant pourtant de l'ordinaire, vous vous êtes trouvé impliqué dans un acte qui s'apparente à une falsification" ; que la lettre de licenciement ne reprochait donc pas uniquement au salarié d'avoir lui-même délibérément commis une

la salariée avait été licenciée verbalement le 15 juin 2000, en sorte que la lettre de rupture qui lui avait été adressée le 20 juin était tardive et qu'à défaut de lettre de licenciement énonçant le ou les motifs de celui-ci, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre partiellement fin au litige en cassant sans renvoi sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ;

M. X..., engagé en juin 2001 par la société Sprint intérim, a saisi, le 30 septembre 2002, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes d'une demande en paiement d'une provision ; que, le 6 décembre 2002, M. Y..., désigné comme représentant des créanciers à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, le 4 octobre 2002, a formé tierce opposition à une ordonnance du 23 octobre 2002 qui avait fait droit aux demandes du salarié ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Rennes, 13 janvier 2003) d'avoir rejeté son recours pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par jugement rendu le 19 avril 1999, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de sa demande d'annulation de la transaction signée le 14 novembre 1994 ; que, par arrêt rendu le 1er février 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. X... irrecevable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'appel irrecevable pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne critique que des motifs étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Laval sur une demande de M. X... tendant à voir dire nul le refus par l'employeur de sa demande de congé pour création d'entreprise et sans effet la démission qui a pu en résulter ; Attendu que cette demande étant indéterminée, le jugement qui a statué sur elle, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire à payer à M.