Chambre sociale — pourvoi n° 01-46.903

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1991 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), en qualité d'agent technique, a été licencié le 1er juillet 1994 ; que, par jugement rendu le 19 avril 1999, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de sa demande d'annulation de la transaction signée le 14 novembre 1994 ;

que, par arrêt rendu le 1er février 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. X... irrecevable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'appel irrecevable pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne critique que des motifs étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.