Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 01-46.903

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

01-46.903

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1991 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), en qualité d'agent technique, a été licencié le 1er juillet 1994 ; que, par jugement rendu le 19 avril 1999, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de sa demande d'annulation de la transaction signée le 14 novembre 1994 ; que, par arrêt rendu le 1er février 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. X... irrecevable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'appel irrecevable pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne critique que des motifs étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'il est donc irrece…