Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2004, 03-87.333

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

06/10/2004

Numéro d'affaire

03-87.333

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Y... Z... Salem, - A... Ghania, épouse B..., - C... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui a condamné les deux premiers, chacun, à 300 euros d'amende, pour établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, le troisième à 1 500 euros d'amende pour usage desdits attestations ou certificats et a prononcé sur les intérêts civils ; J…