Cour de cassation · 6 octobre 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.684
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure915 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : l'association creche "les premiers pas" aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association creche "les premiers pas"À : Mme x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" à payer à Mme X... la somme de 915 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" à payer à Mme X... la somme de 915 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
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Demandes et argumentsCOUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372444cd5801467741413b