Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 03-46.665

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2004

Numéro d'affaire

03-46.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me An…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me Anne Vallot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, a déclaré, au nom de la société l'Express - Trapper's house se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône le 19 août 2003, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société l'Express - Trapper's house de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Express - Trapper's house à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la…