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dont il résultait que l'appel dirigé contre l'une avait réservé à l'appelante le droit d'appeler l'autre à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait , sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés pour la période de 1995-1996, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Europa Discount Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europa Discount Sud à payer à…

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié alléguait que la clause contractuelle de non-concurrence ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce qui n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

d'un contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AMC Films fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant être un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la société AMC Films avait fait valoir dans…

Y..., entré en 1971 au service de la société Iberia, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu le poste de directeur des télécommunications pour l'Europe, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1999 ; qu'il a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa condamnation au versement, en particulier, d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... Y...

à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'accord interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la SNC Société générale d'édition et de diffusion à payer à Mme X...

de la décision attaquée au regard de la convention collective applicable ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs propres, que M.

212-4 et L. 932-1 et suivants du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat l'utilisation du capital de temps de formation par le salarié dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; qu'en énonçant que les stipulations de l'accord d'entreprise signé au sein de la société Iris Bus le 5 octobre 1999 prévoyant que le temps alimentant le compte épargne formation ne serait pas assimilé à un temps de travail effectif, la prise en compte des heures correspondantes au titre du travail effectif étant…

au versement d'une indemnité compensatrice de jour de repos, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999 ; Mais attendu que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, après avoir énuméré la liste des jours fériés considérés comme des jours de congés payés, dispose que les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit soit à être payés au tarif des heures supplémentaires du dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention, à un moment de leur choix d'un repos compensateur lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel, cette disposition s'appliquant sans restriction aux agents des services continus ; Et…

En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... et M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de Gerzat et de Nohanent et d'avoir en conséquence limité les sommes devant lui être versées à titre de rappels de commissions, de congés payés sur rappel de commissions, de commissions de retour sur échantillonnage et de congés payés sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que le plan de secteur de M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.

; que, par lettre du 16 juillet 1999, le salarié a été licencié pour divers motifs avec dispense d'exécution de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée et de diverses demandes relatives à la nullité de son licenciement, au paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt, pris d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse aux conclusions, d'un manque de base légale et d'une violation de la loi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2002) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés, d'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour…

pour harcèlement moral ainsi que de réintégration ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur et le troisième moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2001) d'avoir condamné la société Datapost à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M. X...

Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année ; Attendu que Mme X..., caissière au magasin Carrefour de Cesson Sévigné, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 25 février 1999 au 20 mai 2000 ; que le 5 avril 2001 elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au motif que de retour dans l'entreprise le 22 mai, elle n'avait pu prendre ses congés payés acquis pour la période de référence du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 au cours de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué retient que la salariée n'a pu prendre ses congés payés du fait de la maladie professionnelle prolongée laquelle était imputable à l'employeur, que…

'été pour la période du 16 au 31 août 1994 ; qu'en 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et, la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 août 2001, l'inscription au passif de sa créance aux titres de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

de tâche occasionnelle et non durable ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'aux termes de l'article L.

réclamation fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal" n'entrait pas dans l'objet de cette transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° S 03-42.025 à P 03-42.045 des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 ) le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L.