Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 02-44.486

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2004

Numéro d'affaire

02-44.486

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 31 août 1982 par la société Ep plus - info magazine, a été lice…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 31 août 1982 par la société Ep plus - info magazine, a été licencié le 28 juin 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de Gerzat et de Nohanent et d'avoir en conséquence limité les sommes devant lui être versées à titre de rappels de commissions, de congés payés sur rappel de commissions, de commissions de retour sur échantillonnage et de congés payés sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que le plan de secteur de M. X... - tel que signé par l'employeur et retenu par les…