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a été licenciée le 27 février 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de la qualification de gérant technique au coefficient 250 et non pas sur la qualification de coiffeuse au coefficient 180, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le second contrat écrit ne précisait pas qu'il était mis fin au premier contrat de travail, a retenu qu'il ne ressortait pas des termes du second contrat la preuve d'une novation acceptée par la salariée en connaissance de cause et que les bulletins de paie mentionnaient, de septembre 1995 à novembre 1995, la qualification de gérante technique,…

Que, pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y...

3 963,67 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail n'a ni dénaturé les termes du jugement, ni les conclusions du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une compensation financière ; que ces dispositions…

3 963,67 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail n'a ni dénaturé les termes du jugement, ni les conclusions du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une compensation financière ; que ces dispositions signifiaient…

963,67 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, n'a ni dénaturé les termes du jugement, ni les conclusions du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une compensation financière ; que ces dispositions signifiaient…

salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Le X... des sommes d'argent à titre de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, la confirmation d'un contrat conclu par une personne ne disposant pas du pouvoir de représenter une société commerciale ne peut s'opérer que par l'intervention explicite de l'organe compétent de la personne morale représentée ; de sorte qu'en décidant que l'avenant établi le 25 mars 1997 liait la SCC à M. Le X..., dès lors qu'après la nomination de M. Y...

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. Da B... C...

et 386 autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 18 octobre 2002 de demandes en paiement de l'indemnité différentielle pour les mois de janvier à septembre 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 décembre 2002) de l'avoir condamné à verser des sommes aux 387 salariés à titre de provision sur l'indemnité de réduction du temps de travail et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, immédiatement applicable aux instances en cours postérieures au 18 septembre 2002 y compris devant la Cour de Cassation, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de…

Attendu que Mme X..., engagée le 5 mars 1993 par la société Aldi Marché en qualité d'assistante chef de magasin puis promue chef de magasin, a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2002) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note de service intitulée "horaires de travail chef de magasin et assistant chef de magasin" précisait que "ces horaires correspondent aux heures d'ouverture du magasin, augmentées du temps nécessaire pour l'ouverture et la fermeture du magasin, en plus du dimanche, le personnel concerné bénéficie d'un jour de repos par semaine (à prendre entre le lundi et le vendredi).

S'il résulte de l'article L. 784-1 du Code du travail que le conjoint qui participe effectivement à l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance a la qualité de salarié, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude.

Il résulte de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie a droit, dans le cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Attendu que Mme X..., salariée de la société Copie Flash, en redressement judiciaire depuis le 18 juillet 1996, a saisi le 19 février 1997 le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire constater qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, demande à laquelle il a été fait droit ; qu'en cause d'appel, elle a également formé des demandes de rappels de salaires et 13 mois et congés payés y afférents pour les années 1993 à 1996 ; qu'un premier appel, sur pourvoi formé par la salariée, a été cassé "en toutes ses dispositions" (Soc 27 mars 2001 Pourvoi n° Q 98-43.570) ; que le 11 juillet 1997 le tribunal de commerce a adopté le plan de redressement par continuation de la société Copy Flash ; que par jugement du 29 septembre 2000, le plan de continuation a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait…

Le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés. En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans effet, le salarié licencié en raison de son refus de changer d'employeur ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4.3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par l'école supérieure des métiers artistiques le 6 novembre 2000, par contrat à temps partiel à durée déterminée, prévoyant 19 heures hebdomadaires, sur la base d'une rémunération horaire brute comprenant les 10 % au titre de l'indemnité de congés payés et les 6 % au titre de l'indemnité de précarité ; que, le 1er juin 2001, le contrat a pris fin ; que, le 29 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de travail de M. X...

Attendu que M. X..., engagé par la société Kenty le 14 avril 1998, a, par lettre en date du 7 janvier 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du treizième mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture devait s'analyser en une démission, a retenu que le salarié n'ayant pas proposé à son employeur d'effectuer son préavis, celui-ci en avait déduit à juste titre qu'il ne serait pas exécuté et qu'il convenait de l'en dispenser ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes du salarié manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis,…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que les lésions du salarié à l'origine de son inaptitude étaient dues à un état de santé préexistant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférentes et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

; qu'à la suite de la démission de l'autre membre de ce directoire, il a été désigné, au mois d'octobre 1994, directeur général unique de la société ; que son mandat social a pris fin au mois de décembre 1998 ; qu'il a été licencié le 18 février 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2002) de l'avoir condamné à restituer le montant de salaires, d'indemnités de congés payés, de primes et d'une indemnité de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 225-61, alinéa 2, et L.

sérieuse. Suivant jugement en date du 9 juillet 2001, le Conseil des Prud'hommes de ROANNE a prononcé la rupture du contrat de travail de Madame X... pour causes réelles et sérieuses, condamné la société SAS RODAM à lui verser la somme de 7.582,61 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 1.474,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour la période 1er juin 2000 à la date de la rupture du contrat de travail. Le Conseil des Prud'hommes déboutait par contre Madame X... de toutes ses autres demandes. Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision dont elle demande la réformation.

; qu'en se fondant sur la photocopie d'un carnet dans lequel le salarié disait avoir mentionné quotidiennement ses heures de début et de fin de travail, pour admettre que le salarié avait effectué des heures supplémentaires impayées et en déduire, d'une part, que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, d'autre part, qu'il devait être condamné au paiement de 8 409,16 euros outre 840,92 euros à titre de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé les articles L.

; que ces arrêts ont été cassés sans renvoi, seulement en leurs dispositions précitées, par arrêt du 18 mars 2003 (pourvois n° C 01-40.026, D 01-40.027 et E 01-40.028) ; qu'entre temps les salariés ont à nouveau saisi la cour d'appel ; Attendu que, pour accorder aux salariés diverses sommes, en application de l'article 26 de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, au titre des heures supplémentaires effectuées en surveillance de nuit et congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité de sujétion spéciale, la cour d'appel s'est expressément fondée sur l'arrêt du 30 octobre 2000 ; Attendu que les arrêts attaqués sont la suite, l'application ou l'exécution des arrêts qui ont été cassés le 18 mars 2003 et s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire en ce qui concerne les rappels de salaire au titre des heures effectuées de nuit dans les chambres de veille, les dimanches…