Cour de cassation · 8 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.669

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société KentyÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Kenty aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

8 décembre 2004Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

7 janvier 2000Contrat de travailPrise d'acte Passage source
8 décembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la société Kenty le 14 avril 1998, a, par lettre en date du 7 janvier 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du 13e mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Kenty aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kenty à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Kenty le 14 avril 1998, a, par lettre en date du 7 janvier 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du treizième mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture devait s'analyser en une démission, a retenu que le salarié n'ayant pas proposé à son employeur d'effectuer son préavis, celui-ci en avait déduit à juste titre qu'il ne serait pas exécuté et qu'il convenait de l'en dispenser ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes du salarié manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis, constituant pour lui à la fois une obligation et un droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du 13e mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Kenty aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kenty à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Kenty le 14 avril 1998, a, par lettre en date du 7 janvier 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du …
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1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Kenty le 14 avril 1998, a, par lettre en date du 7 janvier 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés …
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titre du prorata du treizième mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture devait s'analyser en une démission, a retenu que le salarié n'ayant pas proposé à son employeur d'effectuer son préavis, celui-ci en avait déduit à juste titre qu'il ne serait pas exécuté et qu'il convenait de l'en dispenser ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes du salarié manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis, constituant pour lui à la fois une obligation et un droit,
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