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; que le médecin du travail l'a déclaré, les 7 juin et 7 juillet 1995, inapte à son poste de travail, apte temporairement au poste aménagé proposé par l'employeur ; que le salarié a été victime sur ce poste dune rechute d'accident du travail le 19 juillet 1995 ; que le 30 août 1995, le médecin du Travail a déclaré le salarié apte à la conduite sur le poste aménagé ; qu'après une première période de congés payés du 4 au 30 septembre 1995, le salarié a repris le travail le 2 octobre 1995 ; qu'il a été victime d'une nouvelle rechute le 9 octobre 1995 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 14 octobre 1995 ; que le salarié n'a pas repris son activité à compter du 30 octobre 1995, date à laquelle expirait une seconde période de congés payés initialement fixée du 9 octobre au 28 octobre 1995 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 décembre 1995, inapte au poste de chauffeur poids…

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.

à durée déterminée successivement conclus devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'INA fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été licencié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que M. X...

; que par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié l'arrêt des activités de l'entreprise et lui a indiqué qu'en cas de requalification du contrat cette lettre valait notification du licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit être précédée de la convocation du salarié à un entretien préalable où lui sont indiquées les causes de la mesure envisagée et recueilli ses explications ; qu'en ne constatant pas le respect de ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le manquement de l'employeur à ses obligations n'était pas à l'origine de la démission du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses trois branches ; Et sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen unique, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique, qui ne peut être remplacé par une indemnité réglée pour une autre cause, ce paiement est libératoire dès lors qu'il correspond exactement au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L.

Dire et juger que la rupture des relations de travail entre elle et son employeur est imputable à ce dernier. - Sinon, dire et juger que l'employeur a agi de manière abusive et vexatoire, et le condamner à lui payer la somme de 12.500,00 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le cas échéant , le condamner à payer les sommes de : - 14.378,99 euros au titre des salaires depuis octobre 2001, outre les congés payés pour 1.437,89 euros. - 1.597,90 euros au titre de préavis, outre les congés payés pour 159,79 euros. Le condamner à la remise des bulletins de salaires rectifiés, certificat de travail et attestation ASSEDIC. Le condamner à payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, outre les entiers dépens. En réplique la SA PICLOU conclut au débouté de Annabelle X... de l'intégralité de ses demandes.

; que la société Eurexcel et associés, lui reprochant d'avoir abandonné son poste, l'a licencié pour faute lourde le 23 novembre 1994 ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 27 mai 1999, considéré que les faits reprochés par l'employeur ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi qu'à lui remettre des documents de rupture rectifiés ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ces derniers diverses sommes au titre de sa rémunération pendant la période de mise à pied, au titre des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 8 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion à un effet libératoire dans la mesure où la convention de conversion est valable ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X...

X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en qualité de chef de rang, puis de maître d'hôtel, a été licencié, le 15 juillet 1997, pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Victoria Station à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour dire qu'il n'était pas établi que M. X...

2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ce dernier diverses sommes au titre de sa rémunération pendant la période de mise à pied, au titre des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis pour les uns et n'étaient pas sérieux pour les autres ; que…

En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel.

son article 2, que le vendeur déclare que le bateau ne comporte pas d'équipage et qu'il est libre de toute obligation vis-à-vis de son ancien personnel, -M. Y... a remis à M. X... un certificat de travail aux termes duquel il certifie l'avoir employé jusqu'au 17 mars 1999, -il résulte des relevés de navigation que M. X... s'est trouvé en arrêt pour cause de congés payés puis maladie ou accident du travail, et ce jusqu'au 19 avril 1999, et qu'il s'est embarqué à bord du navire "Talion" dès le 25 avril 1999 ; qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit M. Y..., et non la société Armement Le Roux, responsable de la rupture des contrats de travail de M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Sodiaal à payer à M. X...

de pur fait ; Qu'il ne peut être accueilli ; Mais, sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant le jugement, en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et des indemnités de congés payés s'y rapportant, alors que la société Camefi soutenait en appel qu'aucune retenue de salaire n'avait été appliquée pendant la durée de la mise à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Camefi au paiement de salaires et de congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Qu'en statuant ainsi alors que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des rappels de salaires pour congés imposés et retraits injustifiés d'heures d'absences et congés payés sur rappels, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne versait aux débats aucun élément de preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait avoir été engagé pour une durée indéterminée et à temps complet par contrat de travail fixant à 39 heures la durée hebdomadaire du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir la période de congés constitue un refus volontaire de travail à l'origine d'une faute grave ; qu'en l'espèce, où il est établi que, malgré le planning fixé par l'employeur qui lui imposait la date du 14 août 2000, le salarié est parti en vacances dès le 21 juillet 2000, refusant par conséquent de travailler dans l'intervalle et désorganisant ainsi l'entreprise, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-46.367 et B 02-46.423 ; Attendu que M. X... et 18 autres salariés de la société MAIN sécurité nucléaire, aux droits de laquelle se trouve la société MAIN sécurité énergie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'une prime de treizième mois qui ne leur aurait pas été versée depuis janvier 1995, ainsi que les congés payés afférents ; que certains d'entre eux ont également sollicité le paiement d'heures supplémentaires ou de rappels de salaire sur la base du coefficient 160 de la classification ; Sur le pourvoi n° R 02-46.367 formé par la société : Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires à M. Y...

et huit autres salariés engagés en 1999 par la société Ipek, qui a pour activité la confection de vêtements, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de celle-ci en mai 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 2003) d'avoir fixé au passif de l'employeur des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et d'avoir déclaré ces créances opposables à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice définitives auxquelles l'AGS n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent d'une ordonnance de référé ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel…